Добавил:
Upload Опубликованный материал нарушает ваши авторские права? Сообщите нам.
Вуз: Предмет: Файл:
Chapitre 1.doc
Скачиваний:
6
Добавлен:
08.03.2016
Размер:
90.11 Кб
Скачать

7 Entrée en vigueur de la loi

Les lois n'entrent en vigueur qu'une fois promulguées et publiées. La promulgation consiste en un décret par lequel le Président de la République atteste l'existence et la régularité de la loi, en ordonne la publication et l'exécution. La for­mule utilisée dans le décret de promulgation est "L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: "à partir de !a promulgation la loi devient exécutoire. Dès cet instant elle ne peut plus être soumise à l'examen du Conseil constitu­tionnel. Elle ne peut cependant être exécutée par les citoyens et n'est obligatoire pour eux qu'à partir de sa publication au Journal Officiel (JO). Le Gouvernement assure l'impression quotidienne et la diffusion du Journal Officiel dont il existe deux éditions, l'une assurant la publication des lois et décrets, l'autre destinée à la publication des "travaux préparatoires" qui comprennent les exposés des motifs des projets de loi, les rapports présentés, les discussions des commissions et assemblées qui ont préparé et voté la loi.

8 Codification

La France a réuni toutes les lois importantes dans des Codes

qui sont des ensembles structurés divisés en parties, titres et chapitres et où sont réunies en ordre logique et numérotées article par article les diverses dispositions applicables à une matière. Cette description ne s'applique cependant qu'a la codification classique débutée sous Napoléon Bonaparte et qui regroupe le Code civil, le Code de commerce, le Code pénal, les Codes de procédure civile et de procédure pénale. A côté de cela s'est développée une codification d'un autre type destinée à faciliter, par leur regroupement, la connaissance des divers textes législatifs et réglementaires relatifs à une matière donnée. C'est ainsi que sont apparus le Code de l'urbanisme, le Code des sociétés, le Code de la construction et de l'habitation. Ces derniers codes s'inspirent davantage du processus de consolidation connu en droit anglais. Contrairement à une idée reçue, les codes ne sont pas restés figés dans leur état initial: de très nombreux textes ont été abrogés, modifiés ou remplacés par d'autres. Le Code Pénal a été complètement refondu dans ses dis­positions générales en 1992. Il existe désormais un Nouveau Code pénal.

9. Rôle de la coutume

Dans l’ancienne France la coutume constituait la principale source de droit. Aujourd’hui la coutume subsiste sous forme d’usage en matière commerciale (usages commerciaux), en matière contractuelle (usages conventionnels), et en matière de propriété (usages locaux). Ainsi, en ce qui concerne les usages locaux, le Code Civil y fait référence à propos de l’utilisation des eaux , des clôtures, des distances à observer pour les plantations ou pour certaines constructions.

A côté de la coutume proprement dite existent les principes généraux de droit qui sont des règles de droit non écrites issues de la tradition et souvent exprimées par des maximes ou des adages en termes latins. Comme exemple, on citera le principe accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal) ou le principe error communis facit ius (l’erreur commune crée le droit). D’autres de ces principes sont nés de la jurisprudence comme, par exemple, le principe d’équité selon lequel nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui duquel dérive la théorie de l’enrichissement sans cause consacrée par la Cour de cassation dans une décision célèbre datant de 1892.

10. La jurisprudence, source de droit ?

En français le terme « jurisprudence » désigne l’ensemble de décisions de justice. Depuis fort longtemps les juristes sont partagés sur la question de savoir si la jurisprudence est une véritable source de droit. En effet, l’idéologie révolutionnaire est le principe de la séparation des pouvoirs s’opposent à ce que le juge puisse participer à la création du droit. Cette mission n’appartient qu’au pouvoir législatif. D’ailleurs l’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Par ce texte, le code interdit la pratique des arrêts de règlement. Sous l’Ancien Régime on appelait ainsi les décisions rendues par les juridictions royales, les Parlements, qui à l’occasion d’un litige déterminé, décidaient que la solution donnée devait s’appliquer dans l’avenir à toutes les affaires similaires. Ce pouvoir de créer un précédent est désormais écarté par l’article 5. La prohibition des arrêts de règlements est complétée par le principe de l’effet relatif de la chose jugée énoncé dans l’article 1351 du Code civil. D’après ce texte, les jugements n’ont qu’une autorité relative, limitée à l’affaire sur laquelle le juge statue : ainsi le même tribunal pourrait, le lendemain, rendre une décision différente dans une affaire similaire. De même, le fait qu’une juridiction supérieure ait tranché une question dans un certain sens n’oblige pas une autre juridiction à adopter la même solution. Le précédent judiciaire n’a donc pas une valeur obligatoire en droit français. Cependant, dans la pratique, sous couvert d’interprétation le juge crée du droit. L’article 4 du Code civil fait obligation au juge de se prononcer dans chaque litige qui lui est soumis même si la loi est obscure, incomplète ou muette. De plus, la hiérarchie judiciaire a pour conséquence que les décisions émanant des juridictions les plus élevées sont généralement suivies par les juridictions inférieures.

Annexes

CODE CIVIL

Art.4.Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Art.5.Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Art.1351.L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Pertinent

Il informe les groupes subsidiaires de cette instance des activités pertinentes du Conseil de l’Europe .

Об интересующих их видах деятельности Совета Европы

Traduisez:

  1. В действующей Конституции 1958 г. указывается, какой орган наделен законодательными полномочиями и может закреплять правовые нормы.

  2. Акты исполнительной власти, исходящие от Президента, называются декретами.

  3. Предметами ведения Национального собрания являются политические права и основные свободы, гражданство, правоспособность и правовой статус граждан, уголовный процесс и статус должностных лиц. Все остальные сферы отражаются в актах исполнительной власти.

  4. Нижестоящая норма подчиняется вышестоящей норме.

  5. Из этого следует то, что если Франции надо будет ратифицировать какой-либо договор, противоречащий Конституции, то пересмотр Конституции будет необходимым.

  6. Верховенство Конституции закреплено в ее статье 55.

  7. Конституционный совет призван давать заключения о соответствии законов Конституции до их опубликования.

  8. Обращение в Конституционный совет является обязательным.

  9. Ранее Конституционный совет должен был следить за соблюдением статей 34 и 37 Конституции.

  10. Если примирительная инициатива окажется безрезультатной, Правительство может после еще одного чтения в каждой из палат Парламента попросить Национальное собрание вынести окончательное решение.

  11. Закон становится обязательным для исполнения с момента его опубликования в Ж.О.

  12. ГК был полностью переработан в 1992 г.

  13. Принцип справедливости заключается в том, что никто не может обогащаться за счет другого.

  14. Формулировка: La formule utilisée dans le décret de promulgation est la suivante : « L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ».

  15. Какие существуют возражения относительного того, чтобы считать судебную практику источником права?

Повторение словаря Конституции

1.

  1. Иметь решающий голос

  2. государственная измена

  3. подсчитывать голоса

  4. взимать налоги

  5. внести вопрос на рассмотрение Совета

  6. досрочные выборы

  7. несовместимый с…

  8. преследовать за уголовное преступление

  9. иметь право помилования

  10. пользоваться правами

2

  1. на основании, в силу чего-либо

  2. избирать прямым голосованием

  3. обнародовать закон

  4. объявить о роспуске

  5. Великий канцлер Ордена почетного легиона

  6. при условии, что, за исключением…

  7. лицо, наделенное мандатом, мандатарий

  8. открывать и закрывать сессию декретом

  9. супружеские отношения, брак

  10. продление срока действия закона

3

  1. вступать в действие, в силу,

  2. стратегическое сырье

  3. в порядке исключения из

  4. указ, имеющий силу закона

  5. государственные налоги, финансы, казна

  6. Прокуратура

  7. заинтересованная категория избирателей

  8. при наличии срочности

  9. протест – опротестование, требование

  10. уголовное судопроизводство

4

  1. задерживать, лишать свободы

  2. преследовать за проступки, правонарушения

  3. назначить на должность

  4. передать (делегировать ) полномочия

  5. прекратить исполнение служебных обязанностей, отстранить от должности

  6. отразиться на чем-либо, влиять на что-либо

  7. давать повод для обсуждения, подлежать обсуждению

  8. судить на закрытом заседании, при закрытых дверях

  9. распоряжаться делами, вести дела

  10. посягать, затрагивать, причинять вред, нарушать

5

  1. уважать верования, соблюдать закон

  2. решение обжалованию не подлежит

  3. независимость нации находится под серьезной угрозой

  4. повестка дня исчерпана

  5. продолжительность сессии не может превышать 90 дней

  6. может ли сессия парламента открыться в нерабочий день?

  7. указ стал недействительным

  8. учитываются только те голоса, которые поданы за резолюцию порицания

  9. положения настоящей статьи дополняются и уточняются в органическом законе

  10. как обстоит дело с составлением новых избирательных списков?

6

  1. существует лишь одно гражданство Сообщества

  2. в случае если голоса разделятся поровну

  3. Конституционный совет может выносить постановления

  4. осадное положение объявляется Советом министров, оно может продлеваться по решению Парламента

  5. частичное или полное обновление

  6. французы, проживающие за пределами страны, представлены в Сенате

  7. акты Президента скрепляются подписью Премьер-министра

  8. любой законопроект, касающийся этого вопроса

  9. вопрос решается в Совете министров

  10. Председатель Совета не может исполнять свои обязанности

  1. Провозглашать, обнародовать, опубликовать

  2. Самоопределение

  3. Самоуправление (политическое, хозяйственное)

  4. в силу чего-либо, на основании чего-либо

  5. Вступить в организацию, на путь

  6. Светскость школы, манер

  7. Верить, вера, вероисповедание

  8. Всеобщее избирательное право, поданные голоса

  9. Совершеннолетний, несовершеннолетний

  10. Пользоваться правами, осуществлять свое право

  11. Способствовать чему-либо, стечение обстоятельств

  12. Преемственность, быть гарантом преемственности государства

  13. Порядок и условия договора

  14. Истечение срока полномочий

  15. Выносить решение, постановление

  16. Кроме случаев непреодолимой силы

  17. Применять законодательство, исполнять закон

  18. Назначать на должность

  19. Отставка, отстранить от должности

  20. Обсуждать

  21. Касаться чего-либо (5 синонимов)

  22. Влиять на, сказаться на, отразиться на

  23. Распустить парламент

  24. Делегировать полномочия

  25. Выполнять обязанности, исполнять обязательства, осуществлять полномочия

  26. Помиловать

  27. Давать повод чему-либо

  28. Скреплять подписью

  29. В перерыве между сессиями

  30. С той оговоркой что, за исключением, с учетом

  31. Заменять (3 синонима)

  32. Лицо, обладающее мандатом, дипломом

  33. Несовместимый

  34. Административно-территориальная единица

  35. Орган местного самоуправления

  36. Проживать за пределами метрополии

  37. Преследовать кого-либо в судебном порядке

  38. Правовой порядок, правовая система, система права

  39. Судебная система включает суды общей юрисдикции и административные суды

  40. Арестовать, задержать, судить, осудить на, приговорить к..

  41. Застать на месте преступления

  42. Созывать заседание, общее собрание

  43. Выходной, рабочий, нерабочий день

  44. Открытое заседание открыто, закрытое заседание закрывается

  45. Исчерпать повестку дня

  46. Техническая помощь, содействие развивающимся странам

  47. Иметь доступ к.., доступный

  48. Выслушать, заслушать кого-либо

  49. Полный отчет о

  50. Гражданские и политические права

  51. Брак

  52. Правоспособность, дееспособность

  53. Типы правонарушений:

  54. Применить наказание, меру пресечения

  55. Продлить срок действия закона, отменить закон, отступить от…

  56. Временно приостановить срок действия

  57. Подать (внести) на рассмотрение в суд, в Парламент

  58. Поправки, оговорки, возражения, замечания, положение, пункт, подпункт

  59. Бюджетный год, исполнение бюджета, закон и гос бюджете

  60. Ставить на учет, подсчитывать голоса, перепись населения, регистрация

  61. Резолюция порицания, недоверия

  62. Быть причастным к…, непричастным, заявлять о причастности, иметь алиби

  63. Иметь силу закона, быть действительным, вступать в силу

  64. Протест, опротестование, требование

  65. Подлежать пересмотру, обжалованию

  66. Государственный орган власти

  67. Обвинять в государственной измене

  68. Нести уголовную ответственность

  69. Безопасность государства

  70. Поручать что-либо, отвечать за, брать расходы на себя

  71. Быть предметом, объектом чего-либо

  72. Самоуправляться, вести дела товарищества

  73. Сырье, обработка, переработка сырья

  74. Постановлять

  75. Спор трудовой, судебный, внесудебный

  76. Посягать на, тер. Акт, покушение, покушаться на…

  77. Переходный период

  78. Государственный сектор экономики, государственная служба, самозанятость

  79. Публичное право

  80. Прокуратура, государственное обвинение, заместитель прокурора во Франции

  81. Государственная задолженность (гос-ва, гос-ву)

  82. Голосование по доверенности

  83. Открыто, публично, при закрытых дверях

  84. Положение, о котором идет речь в статье

  85. Ссылаться в суде, на статью

  86. Лицо, передающее право, получающее право

  87. Страна, аккредитующая и принимающая

  88. Законность приводимого довода

  89. Бланк доверенности

  90. Аннулировать, расторгнуть договор

  91. Составить протокол, доверенность, выдать, не выдать

  92. Служба в армии, дедовщина

  93. Приобретать, требовать гражданство

  94. Уплата алиментов

  95. Оправдать, оправдательный документ, предъявить

  96. Доказать, испытать, утверждать, подтверждать

  97. Принять окончательное решение

  98. За личной подписью,

  99. Подписываться, поставить подпись

  100. С подлинным верно. УТВЕРЖДАЮ

Exercice: Après avoir révisé le vocabulaire, procédez à la traduction de la Constitution de la FR.

Соседние файлы в предмете [НЕСОРТИРОВАННОЕ]