- •Модуль «Основные понятия гражданского права Франции»»
- •Introduction
- •L'élaboration du code
- •La notion de la personne
- •Personne physique
- •Personne morale
- •Les personnes morales de droit prive
- •I. Les societes
- •2. Les groupements d'interet economique
- •3. Les associations
- •4. Les fondations
- •5. Les syndicats
- •L'état civil
- •Les incapacités
- •Handicapés
- •Affaire Perruche
- •Le droit de propriété
- •Les avatars du droit de propriété
- •Les droits subjectifs
- •Les diverses catégories de biens
- •1. Immeubles par destination
- •2. Meubles par anticipation
- •Les droits extrapatrimoniaux
- •Droit à l'intégrité physique et don d'organes
- •La distinction entre la vie privée et la vie publique des personnes publiques
- •Le droit d'auteur
- •Champ d'application
- •Histoire
- •Le droit moral
- •Le droit patrimonial
- •Les législations sur les droits d'auteur
- •Fondements du droit de l'auteur
- •Les exceptions à l'exercice du droit d'auteur en France
- •La preuve des droits subjectifs
- •L'objet et la charge de la preuve
- •L’ utilisation des procédés de preuve
- •La discussion des preuves
- •Les différents procédés de preuve et leur force probante
Handicapés
La catégorie des «handicapés» regroupe tous ceux que, dans le passé, on appelait «infirmes», «invalides», «incurables», «malades chroniques», etc., et que l'on considérait comme définitivement inaptes au sein de la collectivité. Les «aliénés», que pendant longtemps on parquait avec les criminels, ont été jugés incapables d'insertion dans la vie active, relégués dans des «lieux d'enfermement». Les handicapés étaient mis à l'écart de la collectivité parce qu'ils ne pouvaient obéir à toutes les règles de la vie en société.
L'effort entrepris par des organisations internationales, les pouvoirs publics et les associations de défense a une motivation évidente : le nombre de personnes mises dans l'incapacité de mener la même vie professionnelle et la même existence sociale va croissant. Les guerres qui ont ensanglanté le XXe siècle ont contribué à attirer l'attention sur le sort des handicapés. Le handicap est donc devenu un phénomène de société. Les handicapés posent un problème social global. C'est la raison pour laquelle l'Organisation des Nations Unies (ONU) et les gouvernements se sont, depuis vingt ans, attelés à la recherche de solutions. Après 1945, lors de la mise en place de la Sécurité sociale, des ordonnances sur la rééducation et la réadaptation à la vie de travail ont été adoptées. Le terme «handicapé» désigne toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités de la vie sociale ou individuelle normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales. Cette définition, proposée dans la Déclaration des droits des personnes handicapées adoptée par l'ONU, permet d'opérer une classification des divers types de handicaps. Ce classement distingue :
la déficience, liée à l'altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique. Elle englobe donc les troubles sensoriels, les troubles moteurs et les troubles mentaux
l’ incapacité, qui se traduit par une restriction de l'usage du corps «résultant d'une déficience partielle ou totale de la façon d'accomplir une activité dans les limites considérées comme normales pour un être humain». L'incapacité est liée à une perturbation lors de l'accouchement ou résulter d'une maladie ou d'un accident (c'est dans cette catégorie qu'entrent les mutilations ou les paralysies résultant de la guerre, des accidents du travail ou de la circulation)
le handicap, qui exprime la difficulté des relations à l'environnement social (famille, école, lieu de travail, etc) qui «résulte de sa déficience ou de son incapacité, et qui limite ou interdit l’accomplissement d'un rôle considéré comme normal compte tenu de l'âge, du sexe ou des facteurs socioculturels».
Les handicaps font appel à la prévention (traitement médical), à l'aide financière, auxquelles il est nécessaire de donner un fondement juridique.