La formule exécutoire En conséquence,

La République française mande et ordonne

À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main.

À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Ex. Traduisez:

1.Если решение оглашено, оно имеет силу судебного решения, т.е. может быть обжаловано только в установленные сроки.

2.Решение оформляется исполнительной надписью, которая проставляется в конце судебного решения.

3.Так как апелляция приостанавливает исполнение решения, она может использоваться для его отсрочки.

4.Обращение взыскания на имущество должника производится судебным приставом.

Activité :

SOCIOLOGIE

LE CRIME PAIE

Les innombrables polémiques sur la criminalité recouvrent bien souvent une grande ignorance des données élémentaire en ce domaine complexe. On ne peut donc que se féliciter de la sortie chez L’Harmattan, de la deuxième édition, profondément refondue, d’un ouvrage de référence, « Les comptes du crime » (330 pages, 180 francs), rédigé par Philippe Robert, Bruno Aubusson de Cavarlay, Marie-Lys Pottier et Pierre Tournier, tous quatre chercheurs au Cesdip (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales). Leur travail, nourri de l’ensemble des sources statistiques, constitue un remarquable observatoire de la criminalité et des multiples politiques mises en œuvre pour y faire face.

On y trouve, d’abord, la confirmation d’une véritable explosion du nombre des vols et cambriolages. Ils ont progressé deux fois plus vite que l’ensemble des infractions, passant de 187 500 en 1960 à 2 615000 en 1982. Les vols de et dans les véhicules représentent, à eux seuls, la moitié de ces délits.

Or, plus сeux-ci augmentent, moins la police et la gendarmerie parviennent à les élucider. De 14,3% en 1992 pour l’ensemble des vols, le taux d’élucidation descend à 13% pour les cambriolages, 9,5% pour les vols de véhicule et 6,8% pour les vols dans les véhicules.

« On constate, observe Philippe Robert, un effet de ciseau, qui n’existait pas en 1950 entre la demande sociale face à ces délits et la réponse qu’y apporte la puissance publique ». Ce que traduit une autre statistique : entre 1950 et 1992, alors que le nombre de crimes et délits bondit de 574 000 à 3 830 000 – soit sept fois plus – celui des personnes mises en cause ne passe que de 235 000 à 712 000, soit trois fois plus seulement.

-Les victimes ont de quoi se sentir abandonnées, constate Philippe Robert, tandis que les délinquants développent un sentiment d’impunité. Cette situation concourt au divorce entre pouvoirs publics et société ».

L’analyse des comportements judiciaires réserve pas mal de surprises. Ainsi, 87,5% des procès-verbaux établis par la police et la gendarmerie débouchent sur des classements sans suite. Laxisme des magistrats ? « Simple traduction judiciaire des dossiers non élucidés par la police », répond Philippe Robert.

Depuis l’introduction, en 1984, par Robert Badinter, du débat contradictoire avant placement en détention, le nombre de détenus provisoires a baissé. On pourrait s’en féliciter si, dans le même temps, la durée des détentions provisoires n’avait cessé de s’allonger. Ainsi, l’on dénombre encore 32,4 personnes pour 100 000 habitants en détention provisoire avant jugement. La France détient là un triste record d’Europe.

D’importantes évolutions sont intervenues dans les pratiques judiciaires, comme le recul de l’instruction au profit de voies plus rapides (citation directe, convocation au tribunal). Ce qui contribue à une forte baisse des jugements par défaut. Enfin, si le recours aux peines de prison stagne, en revanche leur durée moyenne augmente. Et ce sont les longues peines qui s’allongent le plus, dans un contexte de sévérité accrue. Entre prison et amendes, les sursis, la probation et le travail d’intérêt général connaissent un succès croissant, en dépit d’une criante insuffisance de moyens pour en contrôler la bonne exécution. Une pauvreté qui frappe d’ailleurs la justice dans son ensemble. D’où ce regret des auteurs : « On sent, dans tout cela, une grande passion pour faire des lois, un grand désintérêt pour leur exécution.

Le Point N1163, le 30 décembre 1994

Ex. Analysez l’arrêt de la Cour de cassation

Mai 1991