Conclusions de m. Le Premier Avocat général dontenville

« C’est beau, la vie. Quand on la retourne et qu’on la voit à fond, quand on voit CE QUI EST, il y a de quoi tomber à genoux. Ce qui est! Ces trois syllabes !

« La vie est certainement quelque chose d’extraordinaire.

« Plus extraordinaire que le génie »,

ainsi s’exclamait un grand écrivain contemporain.

C’est pourtant le génie qui nous interpelle (…). Le génie qui, par ses avancées scientifiques, sans finalité propre, secoue en quelques décennies des normes millénaires, comme s’il s’agissait d’une évolution inexorable de la Société (…)

Le prendre en compte, oui, bien sûr (…)

Admettre qu’il remet, à lui seul, en question un équilibre humain, balisé par certains principes ancestraux, voire (…)

Vous êtes « magistrats », au sens plein et noble du terme, magistrats suprêmes. Ouverts à un monde qui se cherche, ouverts plus que jamais aux faits de société auxquels il convient de donner une réponse.

Mais nous devons, au risque de nous perdre dans des fluctuations éthiques, par essence même devenues passagères, RAISON GARDER.

Intégrer le « nouveau » sans pour autant n’avoir pas d’action sur lui, quelle démission spirituelle. Sinon où serait notre rôle ? Une adéquation subtile et calculée, discrète mais sophistiquée à un FAIT considéré déjà comme acquis ?

FLÉAU nous sommes, fléau nous devons demeurer¹, d’une balance où l’un des plateaux s’alourdit d’expériences fabuleuses qui souvent se nourrissent d’elle-mêmes, alors que l’autre, sans être stratifié conserve le poids d’un acquis si profond qu’il est, en ces options fondamentales, impondérable (…)

Aussitôt, dès lors, se porte la question…

Pourquoi, vous, les JUGES, estimez-vous être les arbitres d’un débat, qui pourrait nous être étranger, qui êtes seuls aptes à donner une réponse, du moins à marquer une orientation ?

La réserve, qui s’attache à ma fonction, ne m’interdit pas d’apporter sur ce point trois réponses.

Elles seront aussi réservées que le permet notre statut constitutionnel (…)

A la trilogie des penseurs du XVIIIe siècle, et non des moindres, s’est progressivement, insidieusement substitué un bicéphalisme des « POUVOIRS » (…) Législatif, exécutif, mais plus judiciaire qui regagne désormais le rang certes noble mais réduit d’AUTORITÉ (…) « constituée » (…)

Il se trouve qu’en l’espèce, qui met nos concitoyens en face d’un problème qui va les toucher de plein fouet, dans leur vécu souvent douloureux, on laisse à la « ROBE » le soin de dégager une solution (…)

Le peuple, à travers ses représentants, est saisi de cette immense question depuis des années (…)

Je n’aurai pas la malséance d’énumérer les projets ou propositions de loi ensablés dans des cas de conscience, très honorables, qui échappent à tout clivage.

L’exécutif, conscient de la nécessité d’orienter nos concitoyens vers une ligne à définir, a multiplié les comités de sages et hautes commissions afin de l’éclairer lui-même (…)

Je rends ici hommage, grandement, à leurs recherches savantes, inquiètes, élaborées (…)

Il demeure que notre droit, tel qu’il est, demeure notre droit et, faute d’intervention majeure toujours attendue, relève d’une application qu’il nous appartient de faire.

Alors, faisons-la, sans être taxés de prendre la place des autres composants de l’État (…) de faire réapparaître le spectre, à peine oublié tant l’histoire a la vie dure, de l’arrêt de règlement. Comme il est heureux pourtant qu’existe encore ce beau mot de JURISPRUDENCE, à la résonance finale si significative, qui autorise des ou des avancées dont, ensuite, d’autres mesureront l’impact !

En un mot (…) sommes-nous compétents, nous, ordre judiciaire, au sens plein et juridique du terme, pour trancher l’immense débat que l’explosion des techniques et, « l’évolution des mœurs » (formule souvent galvaudée et qui s’apparent à une nébuleuse aux contours incertains) projette sur notre corps social ?

Telle est la « primaire » et essentielle interrogation préalable à tout examen du sujet qui nous est soumis.

Oserai-je dire que je m’étonne quelque peu que cette interrogation qui autorise ou non notre saisine, l’ouverture ou non de notre porte, n’ait, à ma connaissance, été évoquée par personne ?

Disposons-nous de l’usage d’une clé ?

D’autres ont, avec raison, largement fait usage d’un passe-partout (…)

Si le problème est juridique, il est profondément ÉTHIQUE et sur ce plan une floraison de littérature s’est développée au point qu’il occupe aujourd’hui des rayons entiers de bibliothèque.

Je me permettrai, pour pouvoir cibler notre débat, qui doit demeurer dans nos normes, de m’évader de ce feu d’artifice prestigieux de réflexions qui confinent souvent à la métaphysique, à la théologie peut-être, à l’angoisse combien respectable de ceux qui réfléchissent sur notre monde qui se cherche (…). J’y ai puisé bien sûr matière à interrogation intérieure inquiète. Mais si l’homme que je suis s’en est enrichi, c’est le magistrat qui a charge de vous parler, en la seule sphère qui est la sienne (…)

Réductrice ? certes non. Elle implique une osmose.

J’ai constitué sur la question un catalogue qui ne saurait être exhaustif, bien sûr, des interventions majeures, des principaux commentaires, analyses chroniques et ouvrages, publiés à ce propos.

Mon rôle m’a paru être, outre les conclusions que je vais développer, de réunir une somme des opinions extrêmes ou nuancées émises sur ce fait de société. Un tableau de référence qui en est la résultante, volontairement neutre puisque chronologiquement établi figurera in fine de mon intervention.

Place donc au DROIT, non sans saluer à l’orée de ce débat assez exceptionnel, l’intervention souhaitée, hors de notre cursus habituel, d’un « sachant » (au sens noble et étymologique du terme) d’une autorité éminente du monde médical, qui va certainement enrichir de son expérience pénétrante notre discussion, lui donner une autre dimension.

La mienne, se situe dans l’axe plus traditionnel que la forme procédurale impose à nos débats. Je vais m’y tenir et prendre la liberté de conclure le dernier, puisque le terme « conclusions » en forme l’essence chronologique même et que nos textes en rappellent l’ordre (…)

Ce n’est pas un privilège mais une gageure !

En vérité, il s’impose ici plus que jamais, dans ce contexte si particulier du pourvoi formé dans « l’intérêt de la loi ».

M. le Procureur général a jugé bon de vous saisir, prenant acte d’une insécurité juridique aux incidences majeures, résultant d’approches diamétralement opposées de nos juridictions face à ce si sensible « fait de société ».

Notre rôle régulateur, pour l’ensemble de la République où les citoyens doivent être égaux devant la loi, apparaît ici dans toute sa grandeur et sa force.

Nous vous soumettons donc les termes de la question afin que vous tranchiez.

« Commissaire de la Loi », selon la finalité même du ministère public devant notre Cour Suprême, je vais parler en son nom (…) et la Loi ne saurait être considérée comme « demandeur » (…)

Or, la Loi ici est beaucoup plus nette et présente que l’on ne le croit.

Il n’y a pas en l’occurrence ce VIDE juridique qu’il conviendrait de combler (…)

Il y a des textes qui s’articulent, qui vont, en l’état de notre droit positif qui s’impose à nous, me servir de pôles d’ancrage (…)

Ces textes ? Ils s’appliquent à trois données essentielles de nos principes généraux et en trois domaines : celui du contrat, celui de l’ordre public, celui de l’indisponibilité de l’état des personnes (…)

Au risque de heurter, car ils nous sont familiers, mais mon propos « public » me conduit à les souligner, ces textes, les voici :

Article 1128 du Code civil. « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions.»

Article 353-1, paragraphe 1, du Code pénal. « Sera puni de dix jours à six mois d’emprisonnement et à une amende (…) toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire par les futurs parents, ou l’un d’eux, un acte aux termes duquel ils s’engagent à abandonner l’enfant à naître. »

Article 311-9 du Code civil. «Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.»

Que je sache, aucune réforme n’est en cours, aucune abrogation envisagée en l’état, de ces trois exigences de notre droit positif.

Celui-ci « verrouille »-t-il de si délicat problème qui nous est posé ou est-il susceptible de nuances d’interprétation autorisant moins de rigueur ?

Tel va  être mon propos.

Première disposition légale qui doit servir de cadre à notre réflexion :

L’interdiction de toute convention relative à une chose qui ne serait pas dans le commerce.

On notera, dès l’abord, la large portée du terme « convention ». Je n’y insiste pas car elle vous est bien connue.

Appliqué à la lettre, ce vieux texte de notre Code civil fait aussitôt barrage à toute « opération de maternité de substitution ».

Le corps humain ne se prête pas, ne se loue pas, ne se vend pas (…). C’est net.

Il demeure (et les partisans de toutes les formes de procréation « indirectes » que le monde moderne a générées (…) ne manquent pas de le souligner) que sont aujourd’hui couramment admis les dons d’organes, de sang, de sperme, d’ovules (…), etc (…).

Mais y a-t-il commune mesure entre ces procédés thérapeutiques et l’option qui nous occupe ?

D’un côté, et généralement à titre généreux, sont l’objet de ces échanges les éléments détachés du corps humain ou leurs substances.

Ici, il s’agit d’une toute autre dimension.

C’est l’être lui-même dans toute son ineffable plénitude qui est en cause !

La distinction est, à notre sens, majeure (…)

« C’est la procréation elle-même, ce don merveilleux de « porter » la vie, cette « faculté » génitrice qui n’appartient à personne, qui serait mise sur le marché (…)

Et le fruit de cette convention (aurait-elle lieu à titre gratuit), n’est-ce pas l’homme déjà, l’acte nouvellement créé, l’individu au sens où s’exprime sa globalité et sa singularité, qui impose le respect ?

Saint-Exupéry n’a-t-il pas eu cet élan dans la Citadelle: « Il m’est apparu qu’il ne fallait point soumettre celui qui crée aux souhaits de la multitude. »

On ne joue pas avec l’ÊTRE (…) serais-je tenté d’ajouter.

Deuxième disposition légalequi touche directement, cette fois, à l’ordre public.

Nous sommes en droit pénal, écho d’une fermeté particulière dans la protection de nos principes sociaux. C’est l’article 353-1 que je viens de citer.

Est proscrit, sous peine de sanction grave puisqu’elle comporte l’emprisonnement, tout « acte aux termes duquel »  l’on peut s’engager (convention bilatérale) « à abandonner l’enfant à naître ».

Certes, ne manqueront pas de dire ceux pour qui, avec raison, le droit pénal est d’interprétation restrictive (…) mais de s’attacher alors aux termes précis du texte répressif : « faire souscrire ou tenter de faire souscrire (…) un acte ».

Dans la majorité des cas, hélas, et sans que la preuve formelle puisse en être rapportée (prudence ou pudeur oblige), c’est tristement le cas.

Celui de la femme désemparée qui accepte ce marché sous l’empire d’une nécessité immédiate que l’on va exploiter. Mais la femme qui va ainsi céder à cette sollicitation sera-t-elle la femme de demain devenue, au terme de sa gestation et de sa souffrance, une mère biologique dont l’exécution de l’acte ou de l’accord passé peut constituer alors un véritable déchirement ?

Peut-on, ici aussi, jouer avec cette pulsion maternelle, naturelle et merveilleuse, au nom de l’intérêt d’un autre, dûment enregistré, sinon dans une convention formalisée, du moins dans un subconscient traumatisant ?

S’agissant de réactions aussi profondes de l’être, je n’aime pas brandir les foudres du droit pénal.

Mais qui ne ressent que ce texte a, en tout état de cause, une finalité protectrice de l’individu, qu’il lance un interdit transposable à l’évidence en droit civil ?

Et je mets ici en garde (…).

Il faudra, pour ceux qui souhaitent ce qu’ils estiment être une « avancée », avoir le courage de demander sans détour l’abrogation de ce texte.

Car, à notre niveau de réflexion, il est incontournable (…).

S’il ne réunit pas obligatoirement tous les éléments constitutifs, soigneusement pesés, d’un délit, il dénonce en tout cas une « fraude ».

Troisième disposition légalequi rappelle tel un reflet, le grand principe dont nous sommes imprégnés, celui de l’indisponibilité de l’état des personnes (art.311-9 du Code civil).

Là aussi ressurgit à la fois la notion d’ordre public à laquelle s’oppose, radicalement, la fraude que nous venons de souligner.

Ici, le débat est plus subtil, plus intérieur, j’ose le mot (…) plus affectif.

Le terme est accompli (…) l’enfant est là.

Va-t-on lui refuser le rattachement (artificiel) à unfoyer qui, en principe, l’attend ?

Notre droit n’autorise-t-il pas cette « filiation de substitution » qu’est l’ADOPTION ?

D’entrée, je veux ici remettre en mémoire un texte qui porte à réfléchir tant il est lourd d’incidences humaines :

Article 356 du Code civil : « L’adoption (plénière) confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par lesang(…).»

La rupture est consommée, le lien biologique effacé.

Prenons conscience du poids de cette disposition, en nos réflexions actuelles (…).

Cette construction juridique qui s’insère dans une tradition qui remonte à la nuit des temps, qui a pour seul but l’intérêt de l’enfant né et abandonné, peut-elle servir de soutien, d’habillage juridique à un compromis où, d’avance, lors de la conception, l’enfant à naître sera voué à son abandon et sans doute à son adoption future ?

N’y a-t-il pas ici « tricherie », pacte sur naissance future,en vue, non plus de l’intérêt de l’enfant abandonné par le sort mais de ceux qui s’accordent pour qu’il le soit, délibérément, à l’état même d’embryon ?

Peut-on reconvertir nos concepts au point de se servir de nos textes pour créer un enfant afin qu’il appartienne à une famille au lieu de donner une famille à un enfant ? FRAUDE (…)

Je sais qu’il est dur de s’exprimer ainsi et je ne le fais pas sans y avoir longuement, douloureusement délibéré en moi-même (…)

J’ai évoqué à l’instant l’affectivité, la sensibilité (…). Elles ne me sont pas étrangères. Le sort de l’enfant, fruit de cette « entreprise », émeut.

En l’espèce, la parquet général de la Cour de Cassation a opté pour le pourvoi dans l’intérêt de la Loi, sans incidence, vous le savez, sur le sort du procès, et les acquis de la décision attaquée.

Mais ce scrupule n’affaiblit pas la conviction que je me suis forgée.

Le rôle ingrat, souvent méconnu, de notre Cour Suprême est d’œuvrer pour l’avenir, non pour le passé.

Si votre haute formation opte pour l’application de la loique je lui propose, dont mon rôle est d’être le porte-parole, loi dont les données conjuguées font barrage, en l’état, à une dérive qui touche à l’humain non galvaudé en son essence même, il est bien certain que l’effet ne pourra influer sur la CAUSE. L’adoption PLÉNIÈRE ne pourra, étant entachée de fraude, « cautionner », par effet rétroactif, une pratique qui fait d’un humain en sa vocation même, un simple « ventre incubateur », selon l’expression employée par un juriste étranger et qui me heurte profondément.

Et pour une fois je rejette ARISTOTE qui écrivait : « La femme est un OUTIL VIVANT ».

Permettez-moi, sur ce thème, non pas un retour en arrière mais une projection en avant (…). Presque une hypothèse de science-fiction (souhaitant que ce dernier terme reste tel (…)).

Les avancées sont à ce point rapides et si souvent incontrôlées, en matière de biologie notamment que la manipulation de l’espèce conduira peut-être, en un lendemain plus proche que l’on ne croit, à la création d’un « être » humain, en tout cas d’une vie, échappant à tout rattachement, fruit d’un « ex nihilo »(…).

L’être ainsi fabriqué, l’homoncule, qu’ont évoqué Goethe et Paracelse, poussera lui aussi son premier cri et couchera la sensibilité, l’affectivité, entraînera un besoin de protection (…).

Pour autant, le DROIT dont vous êtes garants, devra-t-il là aussi, face au fait acquis par un univers déréglé, l’intégrer sans réserve dans ses concepts, lui définir un statut juridique précis et pourquoi pas une filiation avec celui qui en aura commandité la production artificielle ?

Quelqu’un tout récemment a dit : « L’homme a domestiqué le feu. Il veut aujourd’hui domestiquer la vie ».

Y a-t-il un droit compatible avec l’inconnu s’il échappe au droit naturel ?

Y aurait-il d’ailleurs encore un DROIT ?

Je m’égare, diront certains (…)

Non, j’ai peur !

Notre droit interne, en ses stratifications profondes et sur plusieurs plans, ne nous apparaît pas prêt, en tout cas, à accueillir ce qui n’est encore qu’une « expérience » (…). Au contraire, il la rejette.

Il est d’usage, ou de mode, aujourd’hui, dès lors que nos normes semblent inadaptées, de chercher refuge (ou nouvel élan (…)) dans des déclarations à vocation universelle qui seraient susceptibles d’échapper à notre « substrat » national.

Il est pourtant riche notre terreau d’où ont germé les droits de l’homme, pour n’avoir aucun besoin de lui administrer quelque engrais de surface !

D’autant que la référence à ces si nobles textes, porteurs d’idées généreuses mais essentiellement respectueux des droits de l’homme, non encore divisé, ou manipulé, n’est à nos yeux qu’un leurre (…).

Nous n’avons pas l’intention, ici, de nous y attarder.

Dans un contexte tel que celui qui nous est soumis, faire appel à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1789, au Pacte international relatifs aux droits civils et politiques de New York de 1966 et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée définitivement par la France en 1974) relève, nous semble-t-il, du paradoxe, , et ce n’est là qu’un euphémisme.

Les évoquer, à l’appui d’une pratique dite des « mères de substitution », conduit à une véritable invention des valeurs, trahissant leur esprit et leur finalité (…). Qui, en vérité, y est protégé ?

La Convention des Nations-Unies relative au droit de l’enfant du 20 novembre 1989, est éclairante à cet égard. C’est bien de lui, de cet enfant, qu’il s’agit, prioritairement, du petit homme qui vient de naître car tel est lesujet, et non de ceux qui, quelles que soient leurs motivations attachantes, mettent en place tout un mécanisme tendant à produirel’objetde leur désir d’équilibre.

Il y a un droit DE l’enfant (…).

Il n’y a pas de droit A l’enfant (…)

Et je relève, à ce propos, ce motif de l’arrêt attaqué :

« (…) considérant qu’au nombre des droits naturels figure celui de fonder une famille par la procréation dans le respect des droits d’autrui (…) ».

Engendre-t-on une famille naturelle par procréation « tierce » ?

Je passe outre à cette dérive du raisonnement comme j’entends ne pas m’attacher plus à l’évocation d’un prétendu droit naturel « nouveau » (…). La formule employée par la cour d’appel de Paris porte en elle-même sa contradiction, fait usage de qualificatifs antinomiques (…).

La nature peut-elle être nouvelle, en son essence, à moins d’une faussée ?

Ne perçoit-on pas, au-delà des détresses bien compréhensibles de couples stériles, combien certaines manipulations peuvent conduire loin ?

N’avons-nous pas en charge l’avenir, au-delà des cas particuliers, la prise en compte des incidences d’une évolution qui peut échapper à l’espèce ? Un terme me revient lancinant à l’esprit (…) EUGÉNISME planification possible de la race. (Le choix de la « mère porteuse » ne sera pas neutre mais soigneusement balisé (…).

Sans parler des risques évidents de douloureux dérapages.

La mère biologique, qui s’attache à l’enfant qu ‘elle a porté, engendré, et qui peut être écartelée, les parents demandeurs qui finalement refusent l’ »objet » qui ne correspond pas à leur attente (…).

On ne triche pas impunément avec la vie.

Le dilemme n’est-il pas, en fin de compte, l’option entre deux êtres respectables l’un et l’autre :

-celui qui souhaite un enfant pour compléter son foyer ;

-celui qui voit le jour et n’a pas, lui, le choix.

L’a-t-il jamais eu ?

Mais au moins le hasard, le destin ou la providence (chacun retiendra le terme faisant écho à ses convictions) seront seuls intervenus dans cette vie qui éclôt.

Je les préfère au destin programmé, à une sorte d’ordinateur calculant l’ÊTRE telle une géométrie.

Peut-on « fabriquer » l’humain, ne nous échappe-t-il pas ?

Sur un sujet qussi lourd de sens, qussi chargé de profondes résonances, d’autres optiques, d’autres approches sont possibles (…)

Aussi est-ce avec infiniment de gravité que j’ai pris parti, en ce débat.

Et je m’attache pour clore mon propos à ces paroles d’André Malraux : « Toute création est, à l’origine, la lutte d’une forme en puissance contre une forme imitée. »

J’ai l’honneur de conclure, sereinement mais avec une forte conviction s’appuyant sur nos garde-fous juridiques, à la CASSATION de l’arrêt qui vous est déféré.

Pèrles de la justice (par Gilbert Collard et Denis Trossero)

1. Le mal et ses remèdes. « Il est plus aisé de reconnaître les défauts de la justice que d’en prescrire les remèdes. » Richelieu avait raison. Hélas, la santé de Dame Justice n’a fait qu’empirer.

2. Juge ou bourreau.« Grattez le juge, vous trouverez le bourreau », a dit Victor Hugo.

3. La vengeance en costume du dimanche.De Me Stephen Hecquert : « La justice, cette forme endimanchée de la vengeance » qui, d’ailleurs, ne travaille pas le dimanche.

4. Aux abonnés absents.Pour la énième fois, Me Vincent de Moro-Giafferi arrive en retard à une audience. « Maître, la cour vous attendait ! » lui lance le président, un rien excédé. « Je n’en attendais pas moins de la cour ! » réplique Moro.

5. Trois grandes petites choses.« Le monde se maintient par trois choses : vérité, justice, concorde ». Le Talmud.

6. La vérité au soleil. « Une société n’est forte que lorsqu’elle met la vérité au soleil », professait Emile Zola. Restent, hélas, beaucoup de zones d’ombre.

7. Atout coeur.« C’est le coeur qui fait l’éloquence. » Quintilien.

СОФИЗМ ЭВАТЛА (Из книги А.Тилле «Занимательная юриспруденция», стр.19-20)

Софист Протагор взял в обучение Эватла, заключив договор, что Эватл уплатит за обучение, только если выиграет свой первый процесс (из этого видно, что юристы того времени обучались у софистов, чтобы затем выступать в судах), Закончив обучение, Эватл не стал участвовать в процессах и считал себя вправе не платить Протагору гонорар.

Протагор обратился к Эватлу: «Эватл, заплати мне или я подам в суд и ты заплатишь мне при любом решении суда. Если суд решит, что ты должен заплатить, ты заплатишь в силу решения суда. Если суд решит, что ты платить не должен, это будет означать , что ты выиграл свой первый процесс и заплатишь мне в силу нашего договора».

Но ученик, очевидно, достойный своего учителя, отвечал: «Нет, дорогой учитель, я не заплачу при любом решении суда. Если суд решит, что я должен заплатить, это будет означать, что я проиграл свой первый процесс, и я не заплачу тебе в силу нашего договора. Если суд решит, что я платить не должен, я не заплачу тебе в силу решения суда».

Урок 2

1. Во Франции существуют два типа судебных систем.

2. В систему судов общей юрисдикции, возглавляемой Кассационным судом, входят суды по уголовным и гражданским делам.

3. Административные суды рассматривают дела, стороной по которым выступает администрация.

4. Принципа разделения исполнительной и судебной власти подразумевает, что судебный контроль не распространяется на действия исполнительной власти.

5. Вследствие такого дуализма судебной власти часто возникает спор о подсудности.

6. Суд по разрешению споров о подсудности является органом, в котором обе судебных системы представлены поровну.

7. В случае разделения голосов поровну решающим голосом обладает Министр юстиции.

8. Отнесение дела к компетенции того или иного суда осуществляется на основании родовой и территориальной подсудности.

Урок 4

1. Правом подачи иска обладает любое лицо, которое может доказать целесообразность возбуждения дела.

2. Подать иск может как частное лицо, так и группа лиц.

3. Для подачи иска необходимо обладать способностью искать и отвечать в суде.

4. Подача иска возбуждает производство по делу.

5. Исковое заявление может быть оспорено противной стороной средствами правовой защиты.

6. Оспариваться может обоснованность иска, приемлемость жалобы, а также могут выдвигаться возражения процедурного характера.

7. Ответчик также может выступить с встречным иском.

8. В процессе участвует истец – лицо, возбуждающее судопроизводство, и ответчик – лицо, против которого возбуждается судопроизводство.

Урок 3

1. Термин «должностные лица» обозначает одновременно как лиц, облачённых судебной властью, так и лиц, в обязанности которых входит представление государственного обвинения.

2. Судьи бывают на профессиональными и непрофессиональными.

3. По общему правилу, чтобы стать профессиональным судьёй, необходимо закончить Национальную школу магистратуры.

4. Непрофессиональные судьи являются простыми гражданами, которые на время наделяются судебными полномочиями.

5. Должностные лица независимы и несменяемы: по общему правилу они не могут быть против их воли ни отозваны, ни смещены.

6. Высший совет магистратуры состоит из двух палат: палаты, рассматривающей дела в отношении судей, и палаты, рассматривающей дела в отношении прокуроров.

7. Прокуроры являются представителями исполнительной власти при судах.

8. Прокурор в ходе судебного разбирательства представляет интересы всего общества.

Урок 5

1. Судебные решения выносятся от имени всего суда и являются анонимными.

2. Поскольку совещание судей является тайным, точка зрения каждого отдельно взятого судьи остаётся неизвестной.

3. Решения могут выноситься коллегиально или единолично.

4. Поскольку решение выносится после обсуждения несколькими судьями, принято считать, что коллегиальность выступает гарантией беспристрастности суда.

5. Целый ряд дел отнесён к рассмотрению единоличным судьёй.

6. Существует несколько видов судебных решений: во-первых, решение, выносимое судами первой инстанции, во-вторых, постановление судов высших инстанций и, в-третьих, определения единоличных судей.

7. Каждое судебное решение должно быть мотивированным.

8. Судебное решение состоит из мотивировочной и резолютивной частей, а также содержит исполнительную надпись, которая гласит: .

1 Gn. 3, 19 C’est à la sueur de ton visage que tu mangeras du pain, jusqu’à ce que tu retournes à la terre, parce que c’est d’elle que tu as été pris ; car tu es poussière et tu retourneras en poussière

Is 28, 15 Le fléau débordant passera et nous ne atteindra pas ; car nous nous sommes fait du mensonge un refuge, et de la fraude un abri, « когда всепоражающий бич будет проходить, он не дойдет до нас, - потому что ложь сделали мы убежищем для себя, и обманом прикроем себя».

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