4. Les avocats

Les avocats exercent leur profession dans le cadre des lois du 3l décembre l97l et du 3l décembre 1990 qui ont fusionné les professions d'avocat, d'avoué, d'agréé et de conseil juridique en une profession unique.

Pour accéder à la profession d'avocat il faut être en principe titulaire d'une maîtrise en droit ainsi que du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat

(CAPA) qui sanctionne la formation théorique et pra­tique de l'année accomplie par l'étudiant dans un Centre régional de formation professionnelle (CRFP). Le CRFP est aussi chargé de la formation permanente des avocats.

Une fois muni des diplômes requis par la loi, l'avocat est alors admis à prêter serment devant la Cour d'appel. Il doit alors suivre un stage qui dure, en principe. deux ans et qui vient compléter sa forma­tion professionnelle. Mais pendant la durée du stage, il porte le titre d'avocat et peut accomplir tous les actes de la profession. Une fois le stage terminé, l'avocat s'inscrit au tableau, c'est-à-dire sur la liste dressée par rang d'ancienneté des avocats inscrits à un barreau.

Les avocats sont regroupés en barreaux auprès de chaque tribunal de grande instance. Chaque barreau constitue un Ordre des avocats qui est à la fois un organisme professionnel - qui représente la profession auprès des pouvoirs publics - mais aussi une juridiction disciplinaire. Il est représenté et administré par le bâton­nier qui est un avocat du barreau élu pour deux ans par ses confrères. Le bâtonnier préside le Conseil de l'Or­dre qui est composé d'avocats élus par leurs confrères pour trois ans. Le Conseil de l'Ordre est l'organe délibérant, législatif et disciplinaire de chaque barreau.

Il existe depuis la loi de 1990 un Conseil national des barreaux qui est chargé de représenter la profession auprès des pouvoirs publics et de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocats.

Les fonctions de l’avocat consistent :

1. à donner des conseils et des consultations verbalement ou par écrit à l’occasion d’un acte juridique ou d’une action judiciaire ;

2. à représenter les parties, à cet effet la loi lui reconnaît un mandat ad litem qui lui permet d’agir au nom de son client et de l’engager par les actes qu’il effectue en son nom sans qu’il lui soit nécessaire de justifier d’une procuration écrite.

La représentation se manifeste par la postulation lorsque l’avocat accomplit des actes de procédure comme, par exemple, le dépôt de conclusions, en faveur de son client. Mais dans cette fonction de postulation l’avocat ne peut agir que dans les limites territoriales du tribunal de grande instance auprès duquel est installé le barreau dont il fait partie.

3. à assister les parties, c’est-à-dire à les aider dans leur défense en justice. Ceci se fait par le biais de la plaidoirie. La plaidoirie est l’exposé oral des prétentions des justiciables. Elle permet de développer les arguments de fait et de droit en faveur de son client et de discuter les objections de son adversaire. Les avocats plaident sans limitation territoriale devant toutes les juridictions.

Les avocats exercent une profession libérale et indépendante. Ils le font, soit individuellement, soit en groupe au sein d’un cabinet. Lorsque la profession d’avocat est exercée en groupe, elle peut l’être, soit dans le cadre d’une association ou d’une société civile professionnelle, soit en qualité de collaborateur d’un avocat ou d’un groupe d’avocats. Depuis la loi de 1990 les avocats peuvent également exercer leur profession dans le cadre d’une société d’exercice libérale. Celle-ci est une société commerciale qui peut être soit « à responsabilité limitée » (SELARL), soit « à forme anonyme » (SELAFA), soit « en commandite par actions » (SELCA).

Les avocats sont tenus au secret professionnel. Ils perçoivent des honoraires. Chaque année les ordres d’avocats arrêtent un barème d’honoraires qui s’applique à toutes les procédures engagées dans le ressort du tribunal. Mais ce barème n’a qu’une valeur indicative. La bâtonnier est saisi de toutes contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires.

Les avocats doivent revêtir dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires un costume professionnel qui est une robe noire avec rabat et épitoge à un rang d’hermine. Ils ont droit au titre de « Maître » (Me).

La publicité personnelle de l’avocat est limitée ; cependant la mention d’une spécialisation tel, « droit de la famille », est autorisée.