Dossier 10 Sujet: Un peu d’histoire

Exercice 1

Lisez ce dictionnaire et traduisez les exemples:

1. La perquisition – recherche faite dans un lieu déterminé pour trouver des choses utiles à la manifestation de la vérité.

„Le principe du respect des droits de la défense garantit au citoyen les mises de la perquisitions.“

2. Une calomnie – l’accusation basée sur un mensonge.

„Si vous n’avez pas d’arguments en faveur de ce que vous dites, c’est la calomnie.“

3. Le greffier – celui qui prend des notes d’audience au tribunal.

„ Le greffier qui dressait le procès-verbal a noté les dépositions des témoins.“

4. La comparution – la présentation devant le tribunal comme accusé ou comme témoin.

„Le Ministère public peut saisir le prévenu par une comparution forcée.“

5. Un huissier – officier chargé de mettre à exécution certaines décisions de justice.

„L’huissier est venu chez le défendeur pour le faire payer l’amende.“

Texte a l'histoire de l'organisation judiciaire en france

Tous les systèmes judiciaires au monde qui existent ou les ont précédés sont le reflet des régimes politiques ou des idéologies qui les ont inspirés et créés.

La Justice est une tâche fondamentale de 1'Etat. Si l’on excepte les périodes de l’Antiquité, trop lointaines de nous pour ce qui touche à l’organisation judiciaire, si l’on écarte les siècles du Haut Moyen Age tout imprégnés encore de la chute de la domination romaine et des invasions barbares, si donc l’on recherche le moment où réapparut la notion de justice et où se reconstitua l’autorité en la personne du Roi, c’est au XIIe siècle qu’il faut se placer. «Toute Justice émane du Roi» proclamait les anciens légistes et l’on sait qu’à 1'origine le Parlement a pris naissance dans la «curia regis». C’est l’accroissement des tâches, en nombre, en importance et en technicité, au lendemain de la longue période féodale, qui conduisit le Pouvoir central à pratiquer de plus en plus cette nécessaire division du travail. Mais dans cette conception monarchique de l’autorité, la Justice ne pouvait qu’être déléguée par le Roi qui conservait toute l’aptitude même pour retenir à lui le jugement des litiges dont il tenait à se réserver personnellement la connaissance et à contrôler lui-même le règlement. Le Roi détenait le droit de justice dont 1'exercice se fit toujours en son nom.

Mais déjà se faisaient jour des idées de Montesquieu et de Rousseau, les pamphlets d’un Voltaire qui s'était intéressé aux affaires judiciaires, dont certaines eurent un grand retentissement. La réforme de la justice devenait d’une impérieuse nécessité. C'est à cette réorganisation que travaillèrent les assemblées révolutionnaires dont l’oeuvre fut ensuite reprise par le législateur napoléonien.

L’oeuvre de l’Assemblée Constituante fut considérable. Tandis qu'au cours de la nuit du 4 août 1789, l’Assemblée abolissait les privilèges, les juridictions seigneuriales, des principes nouveaux étaient proclamés et d’abord celui de la séparation des pouvoirs. Une première reforme capitale allait être effectuée: les juges seraient élus et non plus nommés par le pouvoir exécutif. Le principe de la gratuité de la justice impliquait que l’Etat rémunérerait désormais ses juges. II y en avait beaucoup d’autres changements.

Toute cette organisation devait rester inchangée jusqu’à la Première guerre mondiale. Le gouvernement des 20ème et 30ème années abolissait à une véritable désorganisation de la justice en France.

La réforme judiciaire élaborée a pris effet le 2 mars 1959. Cette réforme comportait:

- Regroupement des tribunaux et des magistrats; supression des justices de paix, remplacées par des Tribunaux d’instance et de police;

- Renforcement du rôle des Cours d'appel:

- Simplification de la procédure;

- Nouveau Code de procédure pénale.

En 1981, François Mitterrand, 4e Président de la Ve République, annonça:

- une réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui assurera l’indépendance de la justice;

- une adaptation de la loi à «rapprocher la justice du peuple français». La Cour de sûreté de l’Etat est supprimée et le Parlement décide l'abolition de la peine de mort.

Devoir. Lisez et traduisez le texte, inscrivez les mots-clés et faites le plan du texte.

Résumez-le.

Un peu de grammaire

Passé simple. Простий минулий час. Він означає дію минулу, не пов’язану з теперішнім часом. Цей час вживається в усіх літературних стилях та в мові преси.

Утворення. Дієслова І, ІІ та більшість дієслів ІІІ групи мають однакову з інфінітивом основу, а деякі дієслова мають особливу основу, іноді схожу на Participe passé. Для цього часу характерними є наявність 3 типів закінчень, куди відповідно входять голосні а, і, u .

Parler Finir Partir Lire

Je parlai je finis je partis je lus

Tu parlas tu finis tu partis tu lus

Il parla il finit il partit il lut

Nous parlâmes nous finîmes nous partîmes nous lûmes

Vous parlâtes vous finîtes vous partîtes vous lûtes

Ils parlèrent ils finirent ils partirent ils lurent

Attention

Etre – je fus

Faire – je fis

Ecrire – j’écrivis

Naître – je naquis

Ouvrir – j’ouvris

Répondre – je répondis

Venir – je vins

Voir – je vis

Exercice 2

Traduisez :

1. L’abolition de la peine de mort fut annoncée par François Mitterrand en 1981.

2. Après les élections, le Président nomma le Premier Ministre. 3. La tradition que le Président de la République et le Premier Ministre se partagent l’exécutif naquit avec le temps. 4.Le Code de Procédure pénale contemporain remplaça le Code d’Instruction Criminel de 1808. 5. Le juge d’instruction interrogea les témoins. 6. Le Président de la République reçut le droit de nommer le chef du gouvernement. 7. Quand le juge eut fini de prononcer le jugement, tout le monde sortit. 8. La mission de contrôle examina les motifs du pourvoi. 9. La Cour de cassation rejeta ce pourvoi formé contre elle. 10. L’officier de la Police judiciaire donna l’ordre d’emmener l’arrêté.

Exercice 3

Traduisez les propositions ci-dessous ; attention à l’acception des groupes de mots mis en italique :

1. Le système répressif contemporain est visé à la mise en œuvre de trois principes fondamentaux. 2. La mise en jeu du procès pénal proprement dit est réglée par le Code de Procédure pénale. 3. La chambre d’accusation rend un arrêt, dit arrêt de mise en accusation de l’inculpé, appelé désormais accusé. 4. La présentation du C.P.P. est incomplète sans la mise en lumière des deux idées qui dominent la procédure pénale française. 5. Le Tribunal d’instance juge les affaires personnelles, par exemple, la mise en tutelle.

Exercice 4

1.Правосуддя в Україні здійснюється виключно судами (стаття 124). 2. Незалежність і недоторканість суддів гарантується Конституцією і законами України. (ст. 126). 3. Судді при здійсненні правосуддя незалежні і підкоряються лише закону (ст.129). 4. В Україні діє Вища рада юстиції. 5. До складу Вищої ради юстиції входять за посадою Голова Верховного Суду України, Міністр юстиції, Генеральний прокурор.

Texte B