Il existe deux ordres :

l’Ordre Judiciaire : Il applique le code civil, il est regi par plusieurs codes^1[1] (civil, penal, de la consommation, forestier, maritime,..)

ET

l’Ordre Administratif : il est regi par le droit public.

 Le juge du judiciaire est cantonne aux affaires privees, le juge administratif est un juge serve dependant de l’etat, il y a deux logiques et deux traditions distinctes. Les juges judiciaires passent le concours de la magistrature, les juges administratifs le concours de l’ENA, il n’y a pas beaucoup de passerelles, les deux mondes sont souvent opposes.

On trouve : 940 juges administratifs, issus de l’ENA

5000 juges de l’ordre judiciaire( independants et proteges contre l’Executif).

Ordre Judiciaire (droit prive)

Ordre Administratif (droit administratif)

1^er Jugement : (3 juridictions) 1-Juridictions civiles (code civil) : Tribunal d’Instance Tribunal de Grande Instance : litige > а 50.000 F   2 – Juridictions penales (code penal) : (Trib. de Police, Trib.Correctionnel et Cour d’Assises) Infractions / Delits ou Crimes   3 – Tribunaux Specialises : (Trib. pour enfants, Commerce, Conseil de Prud’hommes)   Cour d’Appel (35 en France)   Cour de Cassation ( 1 seule)

Tribunal administratif (1 par region)                 Cour Administrative d’Appel (7 en France)   Conseil d’Etat (Juge de la cassation) (1 seul )

 Le juge apprecie la nature de la faute. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire releve de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, le Tribunal des Conflits designe le tribunal competent.

 

En cas d’intervention de plusieurs tribunaux, le Penal prime sur le Civil.

 Si l’on n’arrive pas а determiner la juridiction competente, on fait appel au Garde des Sceaux.

 Ex : Un directeur d’ecole commet une faute :

• -         Si faute intentionnelle (violence) ===} Judiciaire

• -         Si faute de service ===} Tribunal administratif

En France, on traite 13 millions d’affaires : 2 millions sont des affaires civiles, 1 million sont des affaires penales et 10 millions sont des contraventions.

Cependant, on ne traite « que »  135.000 affaires administratives.

Comment applique-t-on une loi

La technique du precedant : elle est fondamentale pour les anglo-saxons, en France (culture jacobine) on legifere beaucoup pour cadrer le travail des juges. Un juge anglais ou europeen s’appuie sur un precedant, en France il s’appuie sur les lois, sur le decret, la loi est la motivation du juge qui applique le droit aux faits.

Avantages et inconvenients :

Ce systeme a permis d’engager la responsabilite de l’Etat, qui accepte d’etre juge, voire sanctionne, les juges sont specialises. Le juge administratif etait au debut sous la houlette de l’etat, mais par pragmatisme, le droit s’est construit progressivement et les juges sont devenus progressivement independants. La technique juridique s’inspire d’un ordre а l’autre : le refere administratif est construit sur le modele du refere judiciaire.

La separation des deux systemes entraоne complication (par rapport au systeme anglo-saxon), lourdeur et complexite, conflits de competences (il existe un tribunal des conflits qui tranche pour savoir qui doit juger), manque de lisibilite pour le justiciable.

Les decisions judiciaires sont facilement appliquees car il existe un arsenal qui permet l’application : huissiers, saisies… les decisions administratives sont plus difficiles а mettre en њuvre : l’etat se fait prier pour payer.

Le niveau europeen le mecanisme mais aussi le dynamise.

II – Double degre de juridiction

Chacun peut faire appel d’une decision de justice.

L’idee fondamentale est la protection des libertes : un justiciable a le droit fondamental de contester une decision de justice.

•         Possibilite de saisir la Cour de Cassation (ordre judiciaire) ou Conseil d’Etat (ordre administratif).

•         Droit au recours d’une decision judiciaire : Cour d’Appel (ordre judiciaire et administratif)

C’est а travers ces instances que s’unifient les jurisprudences^2[2]

La cours de cassation ne juge pas l’affaire mais fait un contrôle de l’application du droit.

En cas de renvoi, il n’y a plus de possibilite de rejuger l’affaire. Si elle infirme le jugement, elle renvoie vers une autre cour d’appel.

 Les debats judiciaires sont soumis au principe de contradiction : les partis en presence doivent echanger leurs argumentations pour que le juge puisse prendre une decision, le juge est garant du debat contradictoire.

 Le juge doit motiver sa decision :

expose des faits

motiver sa decision

PCM : par ces motifs…(enonciation de la decision, quelle est la regle de droit applicable, quel est le cas d’espece.

 Faire un pourvoi : si on n’est pas d’accord, la cour de cassation ou le conseil d’etat apprecie si le juge a correctement motive et s’il est conforme au droit. La cour de cassation casse, annule, confirme ou rejete ; l’affaire sera rejugee par une autre juridiction qui peut faire opposition, il y a alors reunion d’une assemblee pleniere.

L’appel n’est pas toujours possible : ex. en cas de fraude sur les listes electorales, -> cour de cassation.

  Pas de possibilite de cour d’appel pour les litiges inferieurs а 50.000 francs.

Les tribunaux rendent des jugements, ils relaxent.

les cours rendent des arrets, elles acquitent.

 Distinction entre penal et civil :

 Juridiction penale : elle applique le code penal, contraventions (cinq classes) jugees par le tribunal de police, il n’y a audience que pour la cinquieme classe. Delits : juges par les tribunal de grande instance amande et emprisonnement, le tribunal de grande instance est scinde en chambres (correctionnelle, stups, droit de la presse, comparution immediate…) il y a trois juges qui siegent en meme temps. Crime : cour d’assise.

Le tribunal correctionnel peut s’attraire le jugement de contraventions, le code penal etablit les elements constitutifs des sanctions, en principe le faute penale doit contenir un element intentionnel, le juge doit demontrer l’intention delictuelle.

III – La specialisation des juges

A chaque probleme specifique, il y a une juridiction specifique avec des juges specialises.

Les juridictions specialisees : Tribunal pour Enfants, Conseil des Prud’Hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Securite Sociale, Tribunal Paritaire des Baux.

La volonte de la magistrature est de former des juges specialises et de s’orienter vers le Juge Unique.

Les professionnels sont defavorables au Juge Unique (opposition а la collegialite).

La tendance est d’aller vers moins de pouvoir du Juge.

IV – Autres elements de complexite

Il existe deux types de magistrats.

1 – Les magistrats du Siege (restent assis)

Ils sont inamovibles, nommes par le Conseil Superieur de la Magistrature ( preside par le president de la republique). Ils beneficient de la protection de la Constitution.

2 – Les magistrats du Parquet

Ensemble de magistrats represente par le Procureur et les substituts du Procureur.

Ils representent la societe et requierent l’application de la loi : le requisitoire.

Le parquet peut faire appel, il est charge de l’execution des peines, contrôle les gardes а vue, c’est lui qui choisi de classer sans suite. Quand une affaire est poursuivie, il la qualifie, fait ouvrir une information ou saisi directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, il choisi si le jugement sera а la barre ou dans le box., il est charge de l’execution des peines ( le JAP est un juge du siege qui peut decider un amenagement de la peine, mais le parquet contrôle)

Les magistrats du parquet sont nommes par l’executif (le Garde des Sceaux).

Le parquet decide d’user ou non de son droit de poursuite et donc de saisir le Juge d’Instruction.

Le parquet met en place, egalement, une politique penale.

Principe d’Unicite: le parquet est un et indivisible, les magistrats peuvent se remplacer mutuellement.

Le parquet est le representant de l’Etat.

Hierarchie :

Garde des Sceaux ===} Procureur General ===} Procureur ===} Substitut du Procureur

  V – Les juges specialises

Juge des Enfants, Juge des Affaires Sociales, Juge des Tutelles pour les mineurs, ………….

 Il existe plusieurs faзons de saisir le Juge des Enfants :

•         le parquet

•         les interlocuteurs privilegies : l’A.S.E. /la D.D.A.S.S. / l’Education Nationale

•         se saisir lui-meme d’office

Le Parquet peut faire appel d’une decision du Juge pour Enfants.

 Le juge pour enfants intervient quand il y a un danger determine et que le travail avec la famille est impossible.

L’A.S.E. intervient quand il y a risque de danger, mais que le travail reste possible avec les familles.

Le juge d’Instruction est un magistrat specialise en matiere penale. Il est saisi par le Parquet sur plainte, pour approfondir l’enquete. Il dirige la Police Judiciaire.

Les plaintes sont traitees par le Procureur qui decide ou non d’une enquete de police ou de gendarmerie.

Si l’affaire n’est pas trop grave, le tribunal competent statuera.

Si l’affaire est plus grave, il y a l’ouverture d’une instruction par le Parquet.

Termes : en Correctionnel = Prevenu / en Cour d’Assises = Accuse

VI – La juridiction Administrative

 Il existe en France une seconde categorie de juridictions dites administratives.

Elles sont chargees de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration.

Ex : Une personne qui conteste la decision d’un maire lui refusant un permis de construire.

 Ce litige sera regle par le Tribunal administratif. C’est un tribunal interdepartemental.

Il existe des juridictions specialisees :

Commission des recours des refugies / Commission d’aide sociale / Section disciplinaire des ordres professionnels.

 Si l’une des deux parties n’est pas satisfaite du jugement, elle peut faire appel а la

Cour Administrative d’appel, qui reexamine alors l’affaire.

 Le Conseil d’Etat verifie que les Lois ont ete correctement appliquees