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§ 3 . D O S S I E R S P O U R R E D I G E R U N E S Y N T H E S E

D O C U M E N T 3

C A L V A D O S

G O N N E V IL L E - S U R - M E R D O IT R E N O N C E R

A SON P O R T R A I T DE P E T A IN

La mairie de Gonneville-sur-Mer (Calva­ dos) doit renoncer a exposer un portrait du marechal Petain dans sa salle de conseil muni­ cipal, car cela est contraire a la « neutralite du service public », ajuge mardi le tribunal admi­ nistrate de Caen, dans une decision relative a une audience du 12 octobre.

Enjanvier, Christian Leyrit, alors prefet de la Basse-Normandie, avait demande au maire de retirer le portrait de la salle de conseil municipal. Le maire (SE) Bernard Hoye avait repondu par la negative. Le prefet avait alors saisi la justice. Lors de l’audience, le 12 octo­ bre, le rapporteur public Nathalie Tiger avait souligne que l’exposition d’une telle photo etait « contraire au principe de neutralite du service public », d’autant que Philippe Petain « incame a lui seul l’origine du regime de Vi­ chy et la collaboration » avec l’Allemagne nazie. L’avis du rapporteur est le plus souvent suivi par les tribunaux.

Trouble a l’ordre public

Le prefet s’etait saisi de 1’affaire apres avoir ete alerte par la Ligue contre le racisme et l’antisemitisme (Licra). L’existence du por­ trait avait ete signalee a la Licra par un invite a un mariage, dans cette commune de 600 ha­

bitants. Le prefet Christian Leyrit avait ecrit au maire le 21 janvier. Pour le rapporteur, le refus de la mairie de decrocher le portrait ne tenait ni sur le fond ni sur la forme. Le maire, avocat de profession, faisait valoir que « les conseillers municipaux ont decide » alors qu’il n’y a pas eu de reunion du conseil municipal, toute reunion devant etre publique.

Le portrait du « chef de l’Etat frangais », condamne a mort (peine commuee a la reclu­ sion a perpetuite) et « frappe d’indignite na­ tional » a la Liberation, a ete retire le temps de la procedure. Mais la volonte affichee de le maintenir a occasionne un « trouble a l’ordre public evident », a estime Me Daniel Badache, avocat de la Licra a Caen, fils de deporte qui avait retrouve sur le mur de son cabinet une fausse affiche du regime de Vichy, avec la photo du Marechal assortie d’une question : « fites-vous plus frangais que lui ? » Hasard ou non, debut juin, des croix gammees avaient, en outre, ete retrouvees sur la stele erigee a cote de la mairie a la memoire des Canadiens ayant libere la commune, lejour de la comme­ moration.

AFP

LePoint.fr

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C h a p i t r e V. S y n t h e s e

DO S S IE R 2

D O C U M E N T 1

OTAN : PARI S ET B ERL I N D I V E R G E N T S U R LA D I S S U A S I O N

LA DEFENSE NUCLEAIRE ET LE BOUCLIER

A N T IM IS S IL E SONT UN FR EIN A LEUR ALLIANCE

En soixante ans, la menace a naturellement evolue, mais l’Otan ne pouvait pas prevoir que le plus grand defi jaillirait un jour de ses propres rangs. L’alliance, pivot de la securite des deux cotes de l’Atlantique, va se fixer une nouvelle raison d’etre le mois prochain sur fond de divergences europeennes sur l’arme nucleaire et de coupes claires dans les budgets.

A cinq semaines d’un sommet decisif a Lisbonne, les vingt-huit pays se retrouvent aujourd’hui au QG de TOtan pour un echange sur le futur « concept strategique » de Talliance. A Bruxelles, les chefs de la diplomatic et les ministres de la Defense doivent avancer sur ce document d’une dizaine de pages, elabore par le secretaire general, Anders Fogh Rasmussen. Ce sera plutot l’occasion d’afficher des po­ sitions difficiles a concilier. « C’est aux chefs d’Etat et de gouvernement qu’il reviendra finalement de trancher a Lisbonne », avertit im ambassadeur. Le premier casse-tete porte sur l’arme nucleaire, fondement de la dissuasion. II conceme 1’esprit plutot que la lettre, puisque l’Otan restera une alliance nucleaire dans tous les cas de figure. Mais Barack Obama a ouvert la boite de Pandore depuis 2009 en promettant « Toption zero », autrement dit une planete debarrassee a terme de ses armes atomiques. Meme lointaine, la perspective enthousiasme les Europeens autant qu’elle les inquiete. La ligne de partage passe precisement au coeur de l’UE avec d’un cote TAllemagne, regulierement tentee par le desarmement, et de l’autre la France, qui defend jalousement son arsenal nucleaire et son autonomie de decision. Le se­ cretaire general Rasmussen gagne du temps en reprenant le credo de la Maison-Blanche : l’Otan « disposera d’armes atomiques aussi longtemps que les autres garderont les leurs ».

Passe d’armes en coulisses

Cette question de securite collective est escamotee du « concept strategique » et la passe d’armes officiellement repoussee a plus tard. Las, elle fait rage en coulisses. L’Allemagne, avec derriere elle la Belgique, le Luxembourg, la Norvege et les Pays-Bas, demande depuis le printemps le retrait des 200 bombes nucleaires tactiques aeroportees que le Pentagone entretient sur le Vieux Continent. Les nouveaux membres de TOtan, voisins de la Russie, s’en emeuvent par avance parce qu’ils voient dans ces armes du passe la preuve tangible du « parapluie » americain. Quant a la France et le Royaume-Uni, membres du club nucleaire, ils s’inquietent naturellement de voir entamees les lois de la dissuasion.

Sur ce debat s’en greffe un second, source de discorde lui aussi: Tinstallation au-dessus de l’Europe d’un « bouclier antimissile » qui viendrait completer le dispositif americain. La difference est que le sommet de Lisbonne devrait cette fois trancher. Entre allies, la geogra­ phic des points est la meme que sur la question nucleaire. La France voit dans le bouclier un complement utile, en insistant sur le role irremplagable de Tarme atomique. L’Allemagne estime au contraire qu’un systeme antimissile permettrait precisement d’y renoncer.

L’Allemagne veut toumer la page de la guerre froide

P. S. P. (a Berlin)

Pour Berlin, la dissuasion nucleaire est un conceptdatant d’un autre age, celuidelaguerre froide, et inadapte aux menaces d’aujourd’hui. Fermement ancree dans TAlliance atlantique des le lendemain de la Seconde Guerre mondiale et placee sous le parapluie americain,

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§ 3 . D O S S I E R S P O U R R E D I G E R U N E S Y N T H E S E

l’Allemagne de l’Ouest n’ajamais fait partie du club des puissances nucleaires. Projet phare du ministre allemand des Affaires etrangeres, le liberal Guido Westerwelle (FDP), le desarmement international est devenu une priorite pour lAllemagne reunifiee.

Ligne de front la plus symbolique entre les deux blocs, lAllemagne continue de stocker de 10 a 20 ogives nucleaires americaines en soussol a Btichel, en Rhenanie-Palatinat (sudouest). Inspire par Hans-Dietrich Genscher, l’ancien ministre liberal des Affaires etran­ geres et l’un des peres de la reunification, le projet de denuclearisation militaire de 1’Alle-

magne, a pour but de refermer definitivement la parenthese de la division de lAllemagne et de toumer la page de la guerre froide.

Cette strategie repond aussi a une logique de politique interieure : au moment ой Berlin decide de prolonger la duree de vie des cen­ trales nucleaires civiles, le retrait des demieres ogives atomiques offre des gages aux ecologistes et au courant pacifiste reste tres influent au sein de l’opinion allemande.

Jean-Jacques Mevel

Lefigaro.fr

D O C U M E N T 2

D f S A R M E M E N T N U C I ^ A I R E : P A R I S Р Ё Б 1 5 Т Е A « L ’ O P T I O N г Ё Р О »

LA FR A N C E O P P O S E LA M ENACE I R A N I E N N E

AU « REVE » DE B A RACK OBAM A

Ce n’est sans doute pas un hasard si la 3e reunion annuelle du mouvement « Global Zero » pour le desarmement nucleaire a l’horizon 2030, a encore ete, comme Гаппёе derniere, organisee a Paris. Avec Israel, la France est en effet l’un des partenaires des Etats-Unis qui considere avec le plus grand scepticisme le programme de Barack Obama visant a debarrasser le monde des armes atomiques, presente a Prague le 5 avril 2009.

« Le reve de vivre dans un monde sans armes, un monde angelique, est un reve que l’humanite poursuit depuis toujours et que Ton ne peut qu’applaudir. Se passer de 1’arme nucleaire alors qu’elle existe toujours dans la panoplie et que d’autres pays la possedent me parait en revanche risque », commente un diplomate frangais. Au programme de desar­ mement d’Obama, Nicolas Sarkozy oppose le « monde reel ». Et celui-ci evolue plutot en sens inverse. L’Iran poursuit son programme

nucleaire malgre les injonctions intemationales. La Coree du Nord multiplie les tests. La Russie durcit sa doctrine nucleaire. La Chine et le Pakistan augmentent leurs arsenaux.

Instable et incertain

A Paris, on rappelle que si l’arme nucleaire a permis d’empecher la guerre entre puissan­ ces pendant plus de soixante-cinq ans, la poli­ tique de l’exemple pronee par « Global Zero » et Obama n’a pas donne de resultats. La reduc­ tion des arsenaux frangais, americain, britannique et russe n’a jamais entraine un ralentissement des programmes nucleaires des autres pays. Pour les abolitionnistes, le systeme qui avait assure la stabilite pendant la guerre froide devient de plus en plus instable et in­ certain. La dissuasion, craignent-ils, a perdu sa legitimite face a des acteurs non etatiques comme les extremistes religieux. Mais certains experts frangais leur retorquent qu’en relan-

C H A P I T R E V. S Y N T H E S E

gant la course aux armements conventionnels, en attirant l’attention sur les armes chimiques et biologiques, le desarmement nucleaire genererait de nouvelles sources d’instabilite.

La diplomatie frangaise a les yeux rives sur l’lran. « Si nous n’arrivons pas a empecher l’Iran d’avoir l’arme nucleaire, nous risquons une cascade de proliferation dans la region et une anarchie nucleaire dans le monde, qui mettra fin au reve d’un monde denuclearise », previent Pierre Sellal, le representant francais a la reunion de « Global Zero», en exhortant la communaute internationale a trouver une « solution negociee ». Pour le secretaire ge­ neral du Quai d’Orsay, « les vraies mesures de desarmement sont basees sur des faits et pas seulement sur des paroles ». Or, la realite est moins rose. Les negociateurs russes et americains n’ont toujours pas trouve de successeur a Start, le traite de reduction des armes strategiques qui a expire en decembre, meme si le Wall Street Journal evoquait mardi soir un accord de principe. Et le CTBT, le traite d’interdiction complete des essais nucleaires, n’a toujours pas ete ratifie par les Etats-Unis.

« Domine par I’emotionnel»

La France, elle, estime avoir ete exemplaire en matiere de desarmement nucleaire. Elle a renonce a sa composante terrestre, diminue d’un tiers sa composante aeroportee, reduit le nombre de ses tetes nucleaires, demantele ses centres d’essais atomiques... « La France est un exemple. Que toutes les puissances nu­ cleaires fassent comme nous pour arriver a la

stricte suffisance », a lance Pierre Sellal aux 200 participants de la conference. II a appele les nations a faire des « pas concrets » dans cette direction, a arreter la production de matieres fissiles, a reduire leurs arsenaux et a faire preuve de davantage de « transparence ».

Pour le diplomate americain Richard Burt, l’un des piliers de « Global Zero », « la posi­ tion francaise est davantage determinee par l’emotionnel et la psychologie qu’elle n’est basee sur la defense des interets nationaux. Je sais que l’arme nucleaire est liee a la gran­ deur de la France. Mais personne ne va chasser Paris du Conseil de securite de 1’ONU si la France renonce a la bombe atomique ! ». Les abolitionnistes n’ont pourtant pas l’intention de demander quoi que ce soit a la France. « Nous avons d’autres chats plus importants a fouetter, notamment la Russie. II serait prema­ ture de demander au gouvernement frangais de soutenir « Global Zero » aujourd’hui. Nous sommes realistes », poursuit Richard Burt.

La pression va pourtant se maintenir dans les prochains mois, alors que se profilent d’importantes echeances, notamment la conferen­ ce de revision du TNP en mai et le sommet sur la surete nucleaire en avril a New York. Mais comme l’a dit Pierre Sellal en concluant son in­ tervention : « L’elimination des armes nucleai­ res aura lieu quand les conditions de securite et politiques seront reunies. » Autant dire que l’eau peut encore couler sous les ponts...

Isabelle Lasserre

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D O C U M E N T 3

D E S A R M E M E N T : REVE ET R E A L IT E

Alors que le desordre nucleaire menace la planete, le reve d’un monde ou l’arme atomi­ que n’aurait plus cours connait un regain de popularite.

L’instabilite alarmante du Pakistan, les ambitions nucleaires de l’lran et les provoca­ tions nord-coreennes nous rappellent chaque

jour a quel point le regime de non prolifera­ tion est fragile.

Face a ces trois dossiers, l’impuissance est telle qu’il est tentant de se projeter dans un avenir ideal.

A Prague, en avril, puis aux Nations unies, en septembre, Barack Obama s’est fait le chan-

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tre d’une elimination de Parrne nucleaire. C’est une idee un peu prematuree, mais d’une generosite que 1’on ne saurait combattre.

Rappelons, tout de meme, que [’Euro­ pe n’a pas eu besoin de bombe atomique pour subir les hecatombes du XXе siecle. A cette aune-la, la dissuasion est une be­ nediction.

Pour aboutir a l’objectif reve, le passe nous incite a un minimum de realisme : le desarmement ne sera possible que si l’on parvient a rendre le monde plus sur. Nous en sommes loin.

Cela dit, la France n’a pas a se ranger dans le camp des grincheux, vite depeints comme des empecheurs de desarmer. Non, nous ne nous accrochons pas au symbole d’une « gran­ deur » passee pour conserver nos moyens de destruction massive, comme veulent le faire croire les poncifs d’une certaine campagne anti-frangaise.

L’elimination des arsenaux nucleaires n’etant pour demain, soyons resolument en faveur de « l’abolition » de l’arme ultime, puis-

que c’est en ces termes moraux que la question est posee.

Faisons clairement savoir que nous avons fait plus qu’aucun autre pays pour oeuvrer a la noble cause : elimination des missiles du pla­ teau d’Albion, reduction d’un tiers de la composante aeroportee, chiffrage transparent a « moins de trois cents » du nombre de tetes nu­ cleates, soit le niveau de « stride suffisance » pour une dissuasion credible.

Exigeons des autres puissances nucleaires qu’elles en fassent autant et qu’elles cessent, surtout, de renforcer et de moderniser leurs arsenaux.

Cette campagne internationale ne fait que commencer. Ne nous payons pas de mots. Mais, surtout, ne nous comportons pas en assieges et evitons de nous designer nous- m§mes comme la cible des croises du desarmement, alors que leur veritable objectif, a ce stade, est de cacher leur impuissance en Iran, en Coree du Nord ou au Pakistan.

Pierre Rousselin

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L’U N IO N E U R O P E E N N E A D O P T E UN P L A N P O U R D U R C IR LA D I S C I P L I N E B U D G E T A IR E

Ce plan prevoit une surveillance renforcee des choix economiques nationaux, ainsi que de nouvelles sanctions contre les pays laxistes.

Les chefs d’Etat et de gouvemement de l’Union europeenne (UE) ont adopte jeudi 28 octobre au soir un plan d’action sans prece­ dent pour renforcer leur discipline budgetaire commune et juge necessaire la mise en place d’un fonds de soutien aux pays de la zone euro, ont indique des sources diplomatiques.

Ce plan, prepare depuis le printemps pour durcir le pacte de stabilite europeen, avait deja fait l’objet d’un accord des ministres des fi­

nances europeens la semaine derniere. Il pre­ voit une surveillance renforcee des choix eco­ nomiques nationaux, ainsi que de nouvelles sanctions contre les pays laxistes, appliquees plus rapidement que par le passe, meme si elles seront moins automatiques que prevu initialement.

SANCTIONSATITRE PREVENTIF

Ainsi, pour la premiere fois, un pays pourrait etre contraint a effectuer un depot bancaire bloque a titre preventif, s’il a une conduite consideree comme dangereuse — dans le cas ой son deficit est sur une pente

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trop ascendante, par exemple — et ce avant meme qu’il ait depasse le plafond europeen de deficit public de 3% du PIB. II aura alors six mois pour rectifier le tir avant d’etre sanctionne. Parmi les sanctions a l’etude, pourrait aussi figurer a terme, en plus des depots bloques, la privation de certaines subventions europeennes.

Si un pays developpe une bulle immobiliere (comme en Espagne et en Irlande recemment) ou voit sa corapetitivite chuter, il sera d’abord rappele a l’ordre et pourra faire l’objet de sanctions s’il appartient a la zone euro. En outre, les projets de budgets nationaux de­ vront etre examines par 1’UE au printemps de chaque annee avant qu’ils ne soient votes. Objectif : s’assurer en amont qu’aucun ne s’engage sur une voie trop « deviante ».

Les sanctions s’appliqueront aussi aux pays depassant le seuil de 3% du PIB de de­ ficit public et, nouveaute, a ceux dont la dette depasse 60% et qui ne la reduisent pas assez vite.

« UNMECANISME DERESOLUTION

DES CRISES*

De maniere generate il sera plus difficile pour les gouvernements de l’UE de s’opposer a une sanction contre un pays. Et elle interviendra plus tot. Mais pas de maniere automatique, contrairement a ce que souhaitait l’Allemagne, ce qui vaut a la chanceltere Angela Merkel d’etre tres critiquee dans son pays. Paris a obtenu que le pouvoir politique garde son mot a dire, notamment au moment du declenchement de la proce­ dure initiate de « deficit excessif», prealable a toute sanction. Berlin insiste aussi pour creer une sanction « politique » contre les pays laxistes en les privant de droit de vote dans l’UE. Mais cette proposition suscite beaucoup d’oppositions.

Le rapport adopte jeudi soir dit aussi que les pays de 1’UE jugent « necessaire » de creer un « mecanisme de resolution des crises » qui perennise, sous une forme ou une autre, le fonds de soutien aux pays de la zone euro mis en place pour trois ans au printemps a la suite de la crise grecque. Cependant, une discus­ sion difficile doit encore avoir lieu sur ce sujet entre les dirigeants europeens, car 1’AlIemagne, soutenue par la France, conditionne la creation de ce fonds a un changement du traite de Lisbonne, sur lequel les dirigeants ne s’etaient pas encore mis d’accord jeudi soir.

Le president de l’Union, Herman Van Rompuy, a soumis aux dirigeants europeens un projet d’accord sur des « consultations » en vue d’un changement « limiti » du traite de Lisbonne, comme le demande Berlin. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont com­ mence a discuter ce projet de texte lors d’un diner, qui a demarre peu avant 22 heures. Le document propose qu’ils se mettent d’accord sur la creation d’un filet de securite perma­ nent pour les pays de la zone euro qui seraient en grande diffkulte, comme la Grece au printemps.

Face a l’insistance de l’Allemagne, le pre­ sident de l’UE a inclus dans son texte l’eventualite de priver les pays trop laxistes sur le plan budgetaire de leur droit de vote lors des decisions de l’UE. « La plupart des Etats se sont exprimes contre », souligne un diplomate europeen. Il est prevu que les dirigeants euro­ peens reparlent du sujet lors de leur prochain sommet, en decembre, « dans I’objectifd’initier un changement de traite limiti, afin que tout changementpuisse etre ratifie au plus tard d’ici mi-2013 », indique le texte.

Reuters, Thierry Roge

Lemonde.fr

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LABORIEUSE GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO

Comment gerer une monnaie unique sans union politique ? Depuis le traite de Maas­ tricht en 1991, les Europeens n’ont pas trou- ve de solution satisfaisante. La crise grecque ayant demontre que 1’euro pouvait mourir, les Europeens ont colmate les breches avec effica- С11ё au printemps. Mais ils doivent inventer un dispositifperenne.

C’etait l’objectif du sommet franco-al- lemand de Deauville du 18 octobre et du Conseil europeen du 28 octobre. Lors de sa creation, l’euro etait fonde sur le principe sou- haite par l’Allemagne: «Aide-toi, le del t’aidera. » Chacun devait gerer son budget en bon pere de famille, un pacte de stabilite prevoyait des sanctions pour les mauvais eleves tandis qu’une banque centrale independante assurait la stabilite de la monnaie.

Ce schema a vole en eclats en 2004 lorsque la France et I’Allemagne ont refuse les sanctions qui auraient du leur etre infligees pour la derive de leurs finances publiques. Les Europeens ont alors decide de vivre sans regie jusqu’a la-crise grecque. Celle-ci a conduit la zone euro a accomplir 1’inimaginable : renflouer un des siens en faillite. Parce qu’elle n’avait pas le choix, pour sauver l’euro. En contrepartie, les Europeens ont exige de la Grece qu’elle applique un plan d’austerite draconien. Ainsi, la philosophie europeenne a ete renversee : desormais, l’Europe vole au secours des Etats deficients, mais les controle. Elle joue de la carotte et du baton.

Toutefois ce dispositif сгёё a la hate n’est pas stable: le fonds d’aide aux Etats en faillite, сгёё en mai pour ёуйег que la crise grecque

ne gagne 1’Espagne ou le Portugal, arrive а ёсЬёапсе des 2013. En outre, il n’est pas a l’abri de la censure des juges constitutionnels allemands. II faut done modifier le traite pour amender la clause interdisant le renflouement d’un Etat en difficultё. Les petits pays ont beau crier au diktat franco-allemand, le fonds de soutien ne sera pas credible sans securite juridique en Allemagne.

Cette Europe de la solidarite n’est pas du­ rable sans discipline budgёtaire renforcee. Les Allemands ont accepte une fois de renflouer un mauvais eleve. Peut-etre l’admettront-ils une deuxieme fois. Mais a la troisieme, ils risquent de se lasser de l’euro. Il faut done etre certain que les Etats adoptent une vraie dis­ cipline.

A ce stade, le durcissement des sanctions en cours de ^gociation n’est pas convaincant. D’une part, il reste soumis a un accord politique, avec le risque que se reproduise le scdnario de 2004: le refus des regies commu­ nes par un grand pays. Imagine-t-on Nicolas Sarkozy accepter, plus queJacques Chirac, des sanctions ш ^ёев par ses pairs еигорёет ? Jean-Claude Trichet a done raison de demander des sanctions plus automatiques. Angela Merkel a eu tort de cёder sur ce point. D’autre part, faute de dёvaluation possible, les politiques d’austёritё ne sont pas certaines d’etre courommes de succes.

Il reste que, a dёfaut d’une illusoire fёdёration, la voie ёЬоЬе que les Europeens ont esqшssёe est la seule praticable. Sinon, les fragil^s de construction de l’euro risquent de discrediter la monnaie unique.

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L’UE P R EP A R E UNE DU T R A IT E

R E V IS IO N « L IM IT E E » DE L IS B O N N E

Les dirigeants des pays membres de l’Union europeenne ont ouvert la voie, dans la nuit de jeudi 28 a vendredi 29 octobre, a un changement « limite » mais neanmoins risque du traite de Lisbonne, afin de permettre a la zone euro de mieux resister aux crises financieres a l’avenir. « Nous avons pris des decisions importantes pour renforcer 1’euro » et « tirer les legons » du passe, a assure le president de l’UE, Herman Van Rompuy. Au terme de huit heures de tractations qualifiees de « dures » par la chanceliere allemande, Angela Merkel, les chefs d’Etat et de gouvemement se sont mis d’accord pour engager des « consultations » en vue d’une revision du traite.

M. Van Rompuy s’est vu confier par les Vingt-Sept la mission de travailler d’ici a decembre a la fois sur la methode de reforme du traite et sur la nature de ce mecanisme. Son mandat precise par ailleurs qu’il devra se pencher sur le role que pourraient etre appeles a jouer le secteur prive, notamment les banques, et le Fonds monetaire international dans ce mecanisme. L’objectif principal de la manoeuvre est la creation d’un filet de securite permanent pour les pays de l’Union monetai­ re qui seraient en grande difficulte, comme la Grece au printemps, avec le souci de rassurer les marches. En l’etat actuel, le traite de Lis­ bonne stipule en effet qu’un pays europeen ne peut etre sauve de la banqueroute par ses partenaires.

Angela Merkel a aussi insiste jeudi pour introduire des « sanctions politiques » privant les fitats trop laxistes de droits de vote dans l’UE. Le sujet sera discute, mais il a ete diplomatiquement renvoye a plus tard, face a l’opposition de la plupart des pays europeens. II у a tres peu de chances qu’il se concretise un jour.

PROCEDURE ACCELEREE

du traite a l’approbation des chefs d’Etat et de gouvemement lors de leur prochain sommet les 16 et 17 decembre. Le processus de rati­ fication du traite reforme devra etre acheve le 30 juin 2013 au plus tard, date a laquelle le Fonds europeen de stabilite financiere mis sur pied en mai apres la crise grecque cessera d’exister.

Les dirigeants europeens ont longuement hesite a se lancer dans une nouvelle entreprise de changement de traite. Le traite de Lisbonne, difficilement ratifie par l’lrlande et la Republique tcheque, est en place depuis moins d’un an. Les Etats membres souhaitent recourir a l’article 48-6 du traite qui permet une procedure acceleree de revi­ sion du traite. Les dirigeants europeens esperent en effet que le caractere limite de la modification evitera d’en passer par des referendums dans les Etats de l’UE. Le recours a l’article 48-6 permet aussi de contourner le Parlement europeen et d’eviter ainsi un pro­ cessus long et potentiellement dangereux. Mais les deputes europeens risquent de voir d’un mauvais ceil d’etre simplement consul1ёэ dans la revision.

DISCIPLINEBUDGETAIRE

De maniere plus consensuelle, les diri­ geants de l’UE ont approuve jeudi soir une re­ forme historique de leur discipline budgetaire commune pour eviter, la encore, que la crise de la dette en Grece au printemps ne se reproduise. Il est prevu d’imposer de nouvelles sanctions a l’encontre des pays trop laxistes, qui s’appliqueront plus tot et plus durement, meme lorsque la limite europeenne de deficit annuel de 3% du PIB n’est pas encore atteinte. Les grands choix nationaux de politique economique seront surveilles de beaucoup plus pres par Bruxelles, pour pouvoir tirer la sonnette d’alarme tres en amont.

Les travaux devront etre menes tambour	Lemonde.fr
battant afin de soumettre le projet de reforme

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LE CANADA C O NTRAIN T

FACEBOOK A MIEUX PROTEGER

LA VIE PRIVEE

Les 250 millions de membres revendiques par Facebook vont beneficier de l’aboutissement de negotiations entre le Canada et le reseau social visant a mieux proteger la vie privee de ses usagers. La commissaire canadienne a la protection de la vie privee, Jen­ nifer Stoddart, a en effet obtenu, apres un an d’enquete, que le site Internet de socialisation precede a plusieurs modifications, dont celle de supprimer toutes les donnees personnelles des utilisateurs lorsque ceux-ci cloturent leur compte. Jusqu’a present, ces renseignements etaient conserves indefiniment, ce qui est contraire a la loi canadienne. Dans un souci de clarification, le reseau social s’engage a in­ former ses membres que la desactivation de leur compte n’implique pas la suppression de leurs donnees personnelles. Pour l’obtenir, le compte doit etre liquide definitivement.

Les autres modifications visent a interdire I’utilisation de donnees personnelles stockees sur Facebook pour la confection de jeux ou de quiz, a moins que les membres concernes 1’acceptent explicitement. De meme, Face­ book doit demander aux membres de ne pas mettre sur le site d’adresses electroniques de non-membres sans leur consentement, et in­ former les usagers que les pages personnelles

des personnes mortes seront preservees pour que leurs amis puissent s’exprimer et leur rendre hommage.

« CONTROLE COMPLET »

La mise en oeuvre de ces modifications prendra jusqu’a un an et beneficiera au mon­ de entier, a dit la commissaire. Facebook affirme que les modifications annoncees assurent aux usagers « un controle complet » de leurs renseignements personnels. Le reseau leur expliquera mieux comment ces donnees sont collectees et utilisees et des ameliorations techniques leur permettront de mieux encadrer leur eventuelle utilisation.

La conservation de renseignements per­ sonnels par des entreprises au-dela du temps necessaire pour realiser les taches pour lesquelles ces donnees ont ete collectees est interdite par une loi canadienne sur la protection des in­ formations personnelles et les documents elec­ troniques. Ce texte ordonne aux entreprises concemees de ne garder de telles donnees que pendant le temps necessaire pour realiser leurs objectifs contractuels. Selon le rapport de Mme Stoddart, quelque 950 000 foumisseurs dans 180 pays produisent des applications pour Fa­ cebook, le plus souvent desjeux et des quiz.

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V IE P R IV E E SUR IN T E R N E T : M Y T H E OU R E A L IT E ?

75% des Frangais se disent inquiets de Гutilisation qui peut etre faite des traces qu’ils laissent, volontairement ou non, sur le web. « C’est tout le rapport a la vie privee qui est reformule », explique le sociologueJean-Claude Kauffmann.

Face a la grogne des internautes, Facebook a modifie ses parametres de confidentialite (AFP).

La question de la vie privee sur Internet, et sur les reseaux sociaux en particulier, est devenue un veritable debat de societe. Facebook a modifie ses parametres de confidentialite face a la grogne des utilisateurs.

Plus largement, 75% des Francais se di­ sent inquiets de l’utilisation qui peut etre faite des informations qu’ils laissent sur le web, selon une etude TNS Sofres publiee jeudi 27 mai et commandee par Microsoft. Malgre leurs inquietudes, pres de la moitie des Frangais (48%) estiment pouvoir controler facilement leurs traces numeriques, meme si dans les faits ils ne sont que 4% a effectuer regulierement des recherches sur eux-memes.

Pour le sociologue Jean-Claude Kauff­ mann, il s’agit la d’« un paradoxe de confiance ». « Les internautes se montrent inquiets face a la memoire profonde du web qui conserve toutes nos traces, volontaires ou non », explique a Nouvelobs.com ce directeur de recherches au CNRS. « Toutefois, cette in­ quietude abstraite disparait des qu’une personne se connecte sur le reseau. Elle a l’impression d’etre dans un petit univers confie, et se livre tres facilement, parfois dans l’intime de photos ’hot’ ou de soirees. Mais tout cela reste conserve, au point que certains trainent de veritables casseroles virtuelles... »

« IIfaut une transparence dans la collecte et les usages des donnees »

« Trois Frangais sur quatre sont inquiets des traces qu’ils laissent sur Internet et de 1’usage qui peut en etre fait », insiste Marc Mosse, directeur des affaires publiques de Mi­ crosoft France. II souligne toutefois que « la

perception est differente selon les categories socioprofessionnelles et selon l’age. Les ca­ dres et les jeunes se montrent moins inquiets, se considerant mieux informes », note-t-il.

«La question de la protection de la vie privee depasse les donnees personnelles », plaide-t-il. « On parle de ’donnees personnel­ les’, mais c’est vraiment une part de soi qui est deposee sur la Toile », rencherit Jean-Claude Kauffmann.

«L’enjeu c’est la confiance que l’on pourra accorder a Internet », estime Marc Mosse.

« Cette confiance se construira autour de 3 axes : 1’education, le developpement d’outils clairs pour maitriser sa vie privee, et enfin la regulation. II faut une transparence dans la collecte et les usages des donnees », plaide- t-il.

« Ce sont les moteurs de recherches qui collectent le plus de donnees »

Ces derniers temps, les reseaux sociaux focalisent l’attention du debat public sur la vie privee. Mais Jean-Claude Kauffmann tient a rappeler leur role premier: « passer de la Toile a la vie reelle ». « Les aperos Facebook en sont la preuve. Decries pour le cote festif a outrance, c’est avant tout un moyen fort de creer du lien... Apres tout n’est pas rose, et il у a des problemes, notamment sur la vie privee. »

Mais les inquietudes ne portent pas que sur les reseaux sociaux. « D’une maniere generale, les Frangais s’inquietent pour toutes leurs donnees personnelles laissees sur le net », ex­ plique Marc Mosse. Il en profite pour preciser que « ce ne sont pas les reseaux sociaux qui collectent le plus de donnees, mais les moteurs de recherches ». « Les moteurs de recherches monetisent toutes les donnees collectees, en particulier celles issues des ’cookies’. Internet a besoin de clarte et de transparence », expli- que-t-il.

« L’enjeu de demain portera sur cette meme problematique de la vie privee appliдиёе aux mobiles, oil se greffent des outils de geolocalisation », avance Marc Mosse.

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