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французский язык(подготовка к тестам).doc
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  1. Faites un bref exposé du texte « Les principes de la Justice en France ».

  1. Lisez et traduisez le texte. Le système judiciaire français

Le système judiciaire français distingue plusieurs juridictions :

La juridiction civile règle les rapports entre les particuliers.

  • Le tribunal d'instance juge les affaires simples, et le tribunal de grande instance les litiges plus importants ou plus complexes.

  • Les juridictions spécialisées : le conseil des prud'hommes, qui statue sur les conflits entre employeurs et salariés (il est composé d'un nombre égal d'élus représentant employeurs et employés) ; les tribunaux de commerce ; les juges aux affaires matrimoniales pour les divorces.

La juridiction pénale juge les infractions à la loi.

  • Le tribunal correctionnel juge les délits (vols, escroqueries), faisant encourir dans la plupart des cas un maximum de cinq ans de prison.

  • La cour d'assises juge les délits qualifiés de « crimes » (hold-up, meurtres, viols). Sa composition est particulière puisque la justice est rendue par des juges assistés d'un jury de neuf citoyens tirés au sort. La condamnation peut aller jusqu'à la réclusion à perpétuité (la peine de mort a été supprimée en 1981).

La juridiction administrative traite les litiges qui opposent les particuliers à l'Administration ; abus administratifs, plaintes contre l'État employeur, permis de construire, etc.

Lorsqu'il y a un problème pour savoir de quelle juridiction relève une affaire, c'est le tribunal des conflits qui en décide.

La justice française est à deux degrés, c'est-à-dire qu'il existe des juridictions de recours.

  • La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées – excepté les décisions de cour d'assises – lorsqu'une des deux parties n'est pas satisfaite et fait appel.

  • La cour de cassation ne juge pas sur le fond, mais sur la forme du jugement et s'a conformité avec les lois. Elle peut casser une décision, ou au contraire rejetter l'appel.

  • Le Conseil d'État statue sur les recours pour excès de pouvoir de l'État et les décisions des tribunaux administratifs.

  1. Trouvez la fin de chaque phrase. Traduisez en russe.

    1. La classification des infractions a trois catégories fondamentales ... .

  1. se compose

    1. La classification des infractions dépend de la gravité ... .

  1. la conformité de la loi.

    1. Le tribunal juge en ... .

  1. rouvrir le procès

    1. Le Tribunal correctionnel est composé d'une ou plusieurs Chambres ... .

  1. d'emprisonnement

    1. Le juge d'instruction est membre ... .

  1. collégiales

    1. La présence du Ministère public est ... .

  1. de la faute commise

    1. La loi punit les délits d'une peine de plus de deux mois ... .

  1. audience publique

    1. La Cour de cassation n'a pas mission de...

  1. de Tribunal de grande instance

    1. La Cour de cassation vérifie ... des décisions rendus par les juridictions qui sont contrôlées par elle.

  1. obligatoire à l'audience

    1. La Cour de cassation ... du Premier président, de six présidents de chambres, de quatre-vingt trois conseillers et d'autres.

  1. contravention, délit, crime